Tribunal administratif de Lille, 16 juin 2023, 2203062
Mots clés
société • requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire :2203062
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lille, 16 juin 2023, n° 2203062
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SCP HEPTA
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
16 juin 2023
Résumé
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Partie requérante
TOMMASINI CONSTRUCTION
défendu(e) par LE BRIQUIR Erwan
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Tommasini construction, représentée par Me Le Briquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°11200-2021-302-1682, par lequel la commune de Mouvaux lui réclame une somme de 600 euros correspondant aux pénalités de retard du 31 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Tommasini Construction déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la société Tommasini Construction de son désistement.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tommasini Construction. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tommasini Construction et à la commune de Mouvaux. Fait à Lille, le 16 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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