INPI, 14 décembre 2020, 2018-1572

OPP 18-157214/12/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 modifié par le Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NOVOMED GROUP (société par actions simplifiée) a déposé le 23 janvier 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 422 132 portant sur le signe complexe IN'LIFE. Le 16 avril 2018, la société BODY PRODUCTS RELAX PHARMA UND KOSMETIK GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque de l'Union européenne LIFE INN, déposée le 11 décembre 2017 sous le n° 17576026. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque également l'interdépendance des critères d'appréciation du risque de confusion. Par courrier daté du 18 avril 2018, l'Institut a notifié à la déposante une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation réputée acceptée par son titulaire à défaut d'observation pour y répondre dans le délai imparti. L'opposition a été notifiée le 2 mai 2018 au titulaire de la demande d'enregistrement sous le n°18-1572. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l'enregistrement de cette demande. Ce courrier de reprise a été notifié aux parties le 1er juillet 2020 et invitait la société déposante à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 15 septembre 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement faite par l'Institut et aux observations faites par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant :: « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; produits de toilette ; produits de rasage ; dentifrices ; ouate à usage cosmétique ; essuie-mains et lingettes à usage cosmétique ou de nettoyage ; lingettes humides à usage hygiénique ; essuie-mains et lingettes imprégnés de lotion cosmétique ou de préparations nettoyantes ; torchons imprégnés d'un détergent pour le nettoyage ; gants de toilette pré humidifiés jetables imprégnés de produits chimiques ou de composés (non médicaux) pour l'hygiène intime, utilisés par les personnes souffrant d'incontinence ; Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; désinfectants et antiseptiques ; désinfectants à usage hygiénique ; désinfectants pour instruments médicaux et chirurgicaux ; produits pour la stérilisation ; préparations médicales et vétérinaires ; préparations pharmaceutiques pour soins cutanés ; tissus imprégnés de produits pharmaceutiques ; tissus imprégnés de produits pharmaceutiques, destinés à l'application cutanée ; tissus imprégnés de produits pharmaceutiques, présentés sous la forme de vêtements ; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques ; onguents à usage pharmaceutique ; cataplasmes ; baumes à usage médical ; boues médicinales ; tissus chirurgicaux ; papier pour essuyage à usage médical ou chirurgical, destiné à un usage cutané ou à l'essuyage des instruments et matériels médicaux et chirurgicaux ; essuie-mains et lingettes à usage médical ; compresses, sparadrap, coton à usage médical, ouate à usage médical, ouate de cellulose à usage médical ; tampons à usage médical, sets de pansement, gaze et étoffes pour pansements, articles pour pansements, bandes pour pansements ; bandes adhésives pour la médecine ; bandes périodiques ; serviettes hygiéniques (serviettes); slips périodiques; culottes hygiéniques; protège-slips (produits hygiéniques); serviettes pour l' incontinence; culottes absorbantes pour l'incontinence; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques (à usage médical); couches pour l'incontinence (à usage médical); couches jetables pour incontinents ; culottes à fixer pour les personnes souffrant d'incontinence (à usage médical) ; langes et autres articles absorbants à usage sanitaire et destinés aux personnes incontinentes ; Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux ; appareils pour le contrôle de l'incontinence ; dispositifs pour l'incontinence urinaire chez la femme ; matériel médical à savoir sets de chirurgie, sets de phlébectomie, sets de suture, sets d'ablation de fil, sets de sondage urinaire, sets de badigeon, sets de biopsie, sets de bronchiolite, tous ces sets comprenant pinces anatomiques, pinces Kocher, pinces à suture, bistouris, crochets, ciseaux, aiguilles à usage médical et chirurgical, porte-aiguilles, seringues, champs opératoires, champs de table ; sets de chirurgie à usage unique ; aiguilles à usage médical et chirurgical ; porte-aiguilles ; seringues ; pinces anatomiques ; pinces Kocher, pinces à suture ; bistouris ; crochets ; ciseaux à usage médical ; Canules et cathéters; Trousse pour nettoyer les plaies; Trousse pour enlever les sutures; Trousse de cathétérisation; Trousse de dialyse ; draps pour examens médicaux ; draps à usage médical et chirurgical ; champs opératoires (draps stériles) ; serviettes chirurgicales; couvertures chirurgicales; draps et sous-couches de protection en papier et en cellulose pour les personnes incontinentes ; protège-matelas pour personnes incontinentes ; tabliers de protection, bonnets, tabliers et gants à usage hospitalier et médical; masques et gants à usage médical et chirurgical ; vêtements à usage médical et chirurgical ; bas pour les varices ; gaines à usage médical ; implants, prothèses et membres artificiels, prothèses capillaires, pessaires ; mobilier spécial à usage médical ; bassins hygiéniques ; bassins à usage médical ; emballages pour matériel médical ; barres d'appui à usage médical ou thérapeutique ; thermomètres à usage médical ; appareils de massage ; dispositifs pour déplacer les invalides ; lits construits spécialement pour les soins médicaux ; matelas à air à usage médical ; machines pour monter les escaliers à usage médico-thérapeutique ; alèses ; coussins à usage médical ; couvertures chauffantes, à usage médical ; appareils et instruments dentaires, dentiers, dents artificielles ; articles orthopédiques ; attelles (chirurgie) ; béquilles ; cannes anglaises ; déambulateurs ; appareils acoustiques pour malentendants ; bouchons (tampons) pour les oreilles ; peignes anti-poux et éponges artificielles à usage médical, brosses cytologique, matériel de nettoyage à usage médical ; Gants en papier pour laver le corps, serviettes en papier pour essuyer, gants en papier pour laver; produits de l'imprimerie concernant le traitement de l'incontinence et les soins gériatriques ; Vêtements spéciaux d'incontinence ; couches en matières textiles ; culottes pour couches, tissées ou tricotées, en cellulose pour la fixation de couches absorbantes; vêtements professionnels jetables et réutilisables pour personnel médical ainsi que pour les patients » ; Que la société opposante invoque la marque antérieure en ce qu'elle porte notamment sur les « savons ; cosmétiques » ; Que toutefois, ces produits ne figurent plus tels quels dans le libellé de la marque antérieure invoquée telle qu'issue de la marque de l'Union européenne enregistrée ; Qu'ainsi, le libellé de la marque antérieure invoquée à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : « Produits nettoyants, produits de soins corporels et esthétiques, excepté ceux destinés aux cheveux et au cuir chevelu. Produits hygiéniques pour la médecine, Emplâtres, matériel pour pansements, Pansements à usage médical, Désinfectants, Produits pharmaceutiques, Dans la mesure où ils ne sont pas prescrits sur ordonnance; Bandages pour pansements, gaze pour pansements, matériel pour pansements, étoffes pour pansements, ouate hydrophile, compresses, tissus non tissés, à savoir matériel pour pansements, tampons de gaze, gaze pour pansements; Culottes hygiéniques pour incontinents, Lingettes humidifiées, Désinfectants, Tissus désinfectants, Préparations désinfectantes pour la peau, Bâtonnets ouatés imbibés d'alcool, Solutions stériles à usage médical. Ciseaux pour la chirurgie, Pinces enlève tiques en acier noble, ciseaux à pansements, Bandes galvaniques à usage médical, Bandages plâtrés à usage orthopédique, Ceintures abdominales, Ceintures ombilicales, Bandes de soutien, Préservatifs, Piluliers, Stéthoscopes, Flacons à urine pour conserver l'urine destinée à un test ultérieur, Gants à usage unique, Support de lit pour flacons d'urine, alaises (en tant que revêtement pour lit d'hôpital), spatules buccales (bois); Masques pour la bouche; Canules, Seringues jetables, Seringues pour les plaies, Seringues jetables, Seringues à insuline, Nécessaire de perfusion, Coffret de canules pour conserver les canules destinées à une utilisation ultérieures, garrots (bande de compression); Housses de protection pour thermomètres médicaux; Gobelets à bec, tasses à bec, gobelets à usage médical, autopiqueurs pour déterminer le taux de sucre; Masques de protection pour le personnel médical, Masques respiratoires à usage médical; Bouchons pour les oreilles (protections acoustiques), Bouchons d'oreilles de protection contre le bruit; Vêtements de protection à usage médical; Soutiens de voûtes plantaires pour chaussures; Gants à usage médical; Récipients pour le stockage et la gestion de médicaments; Pompes doseuses pour l'administration de médicaments en quantités mesurées à usage médical, Distributeurs de comprimés ou de capsules destinés à être utilisés dans les cliniques, cabinets médicaux, maisons de retraite et en infirmerie. Serviettes en papier pour les mains, Serviettes plissées, Papier hygiénique, Sacs poubelle. Chemises pour patients, Blouses de protection, Galoches et Mules à usage unique; Articles d'habillement; Vêtements de travail; Souliers, Bouts de chaussures, Contreforts pour chaussures, Semelles intermédiaires; Gants [habillement]. Services de commerce de détail et en gros, également par le biais d'internet, pour des produits de nettoyage, savons, produits de soins corporels et d'esthétique, produits hygiéniques à usage médical, emplâtres, matières pour pansements, produits désinfectants ». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et similaires, notamment à l'évidence, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de la demande d'enregistrement. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe IN'LIFE, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LIFE INN, ci-dessous reproduit : Life Inn CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux présentant une calligraphie particulière ainsi que des couleurs et une apostrophe ; que la marque antérieure, quant à elle, est constituée de deux éléments verbaux ; Que les signes en présence ont en commun les termes IN(N) et LIFE, leur inversion n'étant pas de nature à écarter tout risque de confusion dû à l'association étroite de ces deux termes ; Qu'en outre, la calligraphie spécifique, les couleurs et l'apostrophe présentes dans le signe contesté ne font pas perdre le caractère immédiatement perceptible des termes IN LIFE, ces éléments verbaux étant ceux par lesquels le signe sera désigné ; Qu'il en résulte une même impression d'ensemble entre les signes. CONSIDERANT que le signe complexe contesté IN'LIFE constitue donc l'imitation de la marque verbale LIFE INN, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté IN'LIFE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LIFE INN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants : «Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; produits de toilette ; produits de rasage ; dentifrices ; ouate à usage cosmétique ; essuie-mains et lingettes à usage cosmétique ou de nettoyage ; lingettes humides à usage hygiénique ; essuie-mains et lingettes imprégnés de lotion cosmétique ou de préparations nettoyantes ; torchons imprégnés d'un détergent pour le nettoyage ; gants de toilette pré humidifiés jetables imprégnés de produits chimiques ou de composés (non médicaux) pour l'hygiène intime, utilisés par les personnes souffrant d'incontinence ; Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; désinfectants et antiseptiques ; désinfectants à usage hygiénique ; désinfectants pour instruments médicaux et chirurgicaux ; produits pour la stérilisation ; préparations médicales et vétérinaires ; préparations pharmaceutiques pour soins cutanés ; tissus imprégnés de produits pharmaceutiques ; tissus imprégnés de produits pharmaceutiques, destinés à l'application cutanée ; tissus imprégnés de produits pharmaceutiques, présentés sous la forme de vêtements ; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques ; onguents à usage pharmaceutique ; cataplasmes ; baumes à usage médical ; boues médicinales ; tissus chirurgicaux ; papier pour essuyage à usage médical ou chirurgical, destiné à un usage cutané ou à l'essuyage des instruments et matériels médicaux et chirurgicaux ; essuie-mains et lingettes à usage médical ; compresses, sparadrap, coton à usage médical, ouate à usage médical, ouate de cellulose à usage médical ; tampons à usage médical, sets de pansement, gaze et étoffes pour pansements, articles pour pansements, bandes pour pansements ; bandes adhésives pour la médecine ; bandes périodiques ; serviettes hygiéniques (serviettes); slips périodiques; culottes hygiéniques; protège-slips (produits hygiéniques); serviettes pour l' incontinence; culottes absorbantes pour l'incontinence; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques (à usage médical); couches pour l'incontinence (à usage médical); couches jetables pour incontinents ; culottes à fixer pour les personnes souffrant d'incontinence (à usage médical) ; langes et autres articles absorbants à usage sanitaire et destinés aux personnes incontinentes ; Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux ; appareils pour le contrôle de l'incontinence ; dispositifs pour l'incontinence urinaire chez la femme ; matériel médical à savoir sets de chirurgie, sets de phlébectomie, sets de suture, sets d'ablation de fil, sets de sondage urinaire, sets de badigeon, sets de biopsie, sets de bronchiolite, tous ces sets comprenant pinces anatomiques, pinces Kocher, pinces à suture, bistouris, crochets, ciseaux, aiguilles à usage médical et chirurgical, porte-aiguilles, seringues, champs opératoires, champs de table ; sets de chirurgie à usage unique ; aiguilles à usage médical et chirurgical ; porte-aiguilles ; seringues ; pinces anatomiques ; pinces Kocher, pinces à suture ; bistouris ; crochets ; ciseaux à usage médical ; Canules et cathéters; Trousse pour nettoyer les plaies; Trousse pour enlever les sutures; Trousse de cathétérisation; Trousse de dialyse ; draps pour examens médicaux ; draps à usage médical et chirurgical ; champs opératoires (draps stériles) ; serviettes chirurgicales; couvertures chirurgicales; draps et sous-couches de protection en papier et en cellulose pour les personnes incontinentes ; protège-matelas pour personnes incontinentes ; tabliers de protection, bonnets, tabliers et gants à usage hospitalier et médical; masques et gants à usage médical et chirurgical ; vêtements à usage médical et chirurgical ; bas pour les varices ; gaines à usage médical ; implants, prothèses et membres artificiels, prothèses capillaires, pessaires ; mobilier spécial à usage médical ; bassins hygiéniques ; bassins à usage médical ; emballages pour matériel médical ; barres d'appui à usage médical ou thérapeutique ; thermomètres à usage médical ; appareils de massage ; dispositifs pour déplacer les invalides ; lits construits spécialement pour les soins médicaux ; matelas à air à usage médical ; machines pour monter les escaliers à usage médico-thérapeutique ; alèses ; coussins à usage médical ; couvertures chauffantes, à usage médical ; appareils et instruments dentaires, dentiers, dents artificielles ; articles orthopédiques ; attelles (chirurgie) ; béquilles ; cannes anglaises ; déambulateurs ; appareils acoustiques pour malentendants ; bouchons (tampons) pour les oreilles ; peignes anti-poux et éponges artificielles à usage médical, brosses cytologique, matériel de nettoyage à usage médical ; Gants en papier pour laver le corps, serviettes en papier pour essuyer, gants en papier pour laver; produits de l'imprimerie concernant le traitement de l'incontinence et les soins gériatriques ; Vêtements spéciaux d'incontinence ; couches en matières textiles ; culottes pour couches, tissées ou tricotées, en cellulose pour la fixation de couches absorbantes; vêtements professionnels jetables et réutilisables pour personnel médical ainsi que pour les patients ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités.