Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2026, 2216362

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme D... B..., représentée par Me Billebeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le maire de Nantes a accordé à Mme A... C... un permis de démolir pour la démolition partielle d'un bâtiment, l'extension d'une maison d'habitation et la création d'une annexe, sur terrain situé au 40, rue de la Jonelière, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de rejeter toute demande dirigée contre la requérante ; 3°) de mettre à la charge de la commune de de Nantes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Nantes, représentée par Me Caradeux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B..., à la commune de Nantes et à Mme A... C.... Fait à Nantes, le 17 juin 2026. La présidente, Signé H. Douet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,