Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2023, 23/01882

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01882 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6SF Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023 Date de saisine : 06 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 21/000334 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 06 Avril 2023 Appelant : Monsieur [M] [U], représentant : Me Frédéric-michel PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397 - N° du dossier delcourt Intimée : S.A.S. VALLOUREC TUBES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372055 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Octobre 2023 Vu l'absence d'observations, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 14 Août 2023 ; Il n'est pas justifié d'une signification de la déclaration d'appel à une date certaine dans le délai imparti ; Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 Juin 2023 est caduque

PAR CES MOTIFS

, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 13 Novembre 2023 Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état