Tribunal administratif de Rouen, 6 juillet 2026, 2501193

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la société civile immobilière Rex, représentée par Me André, demande au tribunal : de condamner solidairement le département de l'Eure et la SA SMACL Assurances à lui verser la somme de 11 653,90 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à la chute d'un arbre implanté sur le domaine public ; de mettre à la charge du département de l'Eure et de la société d'assurance la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la SMACL Assurances SA, représentée par Me Muta conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 19 juin 2026, la SCI Rex indique se désister purement et simplement de l'instance en cours. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2026, la SA SMACL Assurances indique maintenir sa demande de frais de procès. L'ensemble de la procédure a été communiqué au département de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance 1° Donner acte des désistement (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». Le désistement d'instance de la SCI Rex est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SA SMACL Assurances présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Rex. Article 2 : Les conclusions de la SA SMACL Assurances présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rex, à la SA SMACL Assurances et au département de l'Eure. Fait à Rouen, le 6 juillet 2026. Le magistrat désigné, signé R. Mulot La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/Le greffier signé S. Combes