Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 2 juillet 2026, 2026F00359

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/07/2026JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F359 Procédure 2026RJ98 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 01 mai 2026 par : La société SARL [U] [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Madame [Z] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 01 mai 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier, En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société SARL [U], en date du 01/05/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 02/07/2026 s'est présentée la société SARL [U] représenté par Madame [Z] [V] ; La société SARL [U] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société SARL [U] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ; Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ; Qu'il apparaît ainsi que la société SARL [U] se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ; Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ; Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société SARL [U] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE

l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société SARL [U], exerçant une activité de traiteur, la préparation de plats livrés ou à emporter, la livraison de prestations repas aux particuliers ou aux professionnels, l'organisation de repas, buffets, cocktails, ou autres évènements publics ou privés, préparation et ventes de spécialités culinaires notamment sur les marchés à [Adresse 3] [Localité 1] [Localité 2], Inscrite au RCS sous le numéro 948 505 532 RCS [Localité 3] ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [D], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [G] [H], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4], DESIGNE Maître [Q] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire, FIXE provisoirement au 01/01/2026, la date de cessation des paiements, FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances, FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 02/01/2027, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Jacques GARNIER Le Greffier Madame Lisa LACOQUE Signe electroniquement par Jacques GARNIER Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.