Tribunal judiciaire de Marseille, 2 septembre 2026, 22/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00025 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZXIT JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT L'AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/8 et 9èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008), - hypothèque légale publiée le 28 août 2017 volume 2017 V n°3626, - hypothèque légale publiée le 19 juillet 2018 volume 2018 V n°3173, - hypothèque légale publiée le 23 octobre 2020 volume 2020 V n°4697, - hypothèque légale publiée le 6 avril 2021 volume 2021 V n°1721, - hypothèque légale prise le 3 mars 2022 en cours de publication, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIER POURSUIVANT SUBROGATAIRE CONTRE Monsieur [Y] [E] [O] né le 20 décembre 1967 à PAU (64), de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant Super Rouvière III - Bâtiment B5 - 83 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009), Ayant Me Raphël MORENON pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Super Rouvière - 83 Bd du Redon - 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la société CITYA PARADIS, SARL au capital social de 258 960,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 352 590 616, dont le siège est au 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 19 août 2013 volume 2013 V n°2708, suivie d'une reprise pour ordre du 27 janvier 2014 volume 2014 V n°439, Ayant Me Philippe CORNET pour avocat, CREANCIER INSCRIT ET ENCORE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), société anonyme à conseil d'administration au capital de 78 775 064 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399, ayant son siège social 31 rue de la République - CS 50086 - 13304 MARSEILLE CEDEX 2, en vertu de la fusion par voie de l'absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de PARIS (8ème EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 bordereau n°2015/4 013 case n°51, étant précisé que la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (anciennement dénommée CIF SUD), venait elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, société anonyme au capital de 52 500 000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 799 764, par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d'Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009, CREANCIER POURSUIVANT INITIAL Ayant Me Violaine CREZE pour avocat La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT venant aux droits de la Sa Crédit Immobilier de France Méditerranée poursuit à l'encontre de Monsieur [Y] [O], suivant commandement de payer signifié par Me [D] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 11 décembre 2021, publié le 18 janvier 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°16, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 4 au 4ème étage du bâtiment B5 côté gauche (lot n°8498), une cave au premier sous-sol de l'immeuble 5 portant le n°11 (lot n°8559), et un garage au premier sous-sol devant l'immeuble 6 du bâtiment B portant le n°97 (lot n°7427), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Super Rouvière III", situé 83 Boulevard du Redon à MARSEILLE (13009), cadastré quartier La Panousse, section 850 D n°238, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 4 février 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 8 mars 2022. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 février 2022. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 4 février 2022 au syndicat de copropriétaires de la résidence Super Rouvière 13009 Marseille et au Trésor Public (SIP Marseille 7ème, 8ème et 9ème arrondissements) qui a déclaré sa créance par acte du 22 mars 2022 pour un montant de : - 1 915,13 euros au titre de taxe foncière et taxe d'habitation 2019, - 1 893 euros au titre de taxe foncière et taxe d'habitation 2020, - 1905 euros au titre de taxe foncière et taxe d'habitation 2021. Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu'une décision favorable lui avait été donnée le 31 mars 2022. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure. La procédure a été suspendue par décision du 28 juin 2022. La procédure de surendettement a été clôturée le 22 décembre 2022 par la commission de surendettement. Par conclusions en date du 27 juin 2023, le créancier poursuivant a sollicité la reprise de l'instance, le syndicat des copropriétaires de sa résidence lui ayant notifié la caducité du plan par lettre recommandée du 21 novembre 2024. Le CIFD a également notifié à Monsieur [O] la caducité du plan de surendettement le 31 mars 2025. L'affaire a été fixée au 29 août 2023 puis au 19 septembre 2023. Le conseil du débiteur a fait savoir que ce dernier avait saisi la commission de surendettement et qu'une décision favorable lui avait été donnée le 31 août 2023. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure qui a de nouveau été constatée par décision du 10 octobre 2023. Par voie de conclusions en date du 10 juillet 2025, le CIFD a sollicité la reprise de l'instance. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 25 mars 2026. Lors de cette audience, le créancier poursuivant n'a pas requis la vente. Par conclusions en date du 24 mars 2026, le Trésor Public (SIP Marseille Borde) a fait savoir qu'il souhaitait être subrogé dans les droits du CIFD. Le Trésor Public a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant par décision du 25 mars 2026. La vente forcée a été fixée au 2 septembre 2026. Par voie de conclusions, le créancier subrogataire a fait savoir qu'il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie. Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du Trésor Public, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; DONNE ACTE au Trésor Public (SIP Marseille Borde) de son désistement de la procédure de saisie ; ORDONNE la radiation : - du commandement de payer signifié par Me [D] , Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 11 décembre 2021, publié le 18 janvier 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°16; DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du Trésor Public ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 2 SEPTEMBRE 2026. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION