Tribunal administratif de Dijon, 4 juin 2025, 2401535

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, Mme B A, représentée par la Scp CGBG, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Châtillon-sur-Seine a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner la commune de Châtillon-sur-Seine à lui verser la somme de 31 551,92 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Châtillon-sur-Seine, représentée par la Selarl CAPA, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. En premier lieu, par un acte, enregistré le 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtillon-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Châtillon-sur-Seine. Fait à Dijon le 4 juin 2025. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière