Tribunal de commerce de La Rochelle, CONTENTIEUX GENERAL, 20 février 2026, 2024002417

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002417 DEMANDEUR(S) : SCP [K] [L] - prise en la personne de Maître [K] [L], es qualités de liquidateur de [E] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Paul-Henry BOUDY, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort, DEFENDEUR(S) : Airbus Atlantic (SAS) [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Jean-François GODEFROY, avocat au barreau de Toulouse, COMPOSITION DU TRI BUNAL : PRESIDENT : Patrick GARNIER. PRESIDENT : Patrick GARNIER, JUGES : William HAINAUX, Magali CARRUETTE, Virginie BOSC et Frédéric CHANNAC, Assistés lors des débats du 16 janvier 2026 par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, L'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026 Vu l'assignation délivrée par la SAS ACT'ATLANTIQUE, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 4 juin 2024, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu'il a présenté fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ; Un accord étant intervenu entre les parties, le demandeur ne maintenant pas sa demande au titre de l'article 700 du CPC, le défendeur accepte le désistement ; Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ; Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ; Déclare être dessaisi à compter de ce jour ; Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier. Le greffier, Le président, Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée.