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Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, 2203326

Mots clés
société • maire • requête • désistement • immeuble • recours • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2203326
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Versailles, 5 juin 2023, n° 2203326
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :, 16 décembre 2021
  • Avocat(s) : PITON
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Résumé

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Parties requérantes
TDF
défendu(e) par BON-JULIEN Emmanuelle
société TDF
défendu(e) par BON-JULIEN Emmanuelle
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Montesson s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble sis 2 rue de la Muette, ensemble la décision du 2 mars 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Montesson de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Montesson. Fait à Versailles, le 5 juin 2023. La magistrate désignée, Signé B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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