Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2023, 2203326
Mots clés
société • maire • requête • désistement • immeuble • recours • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2203326
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 5 juin 2023, n° 2203326
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :, 16 décembre 2021
- Avocat(s) : PITON
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
5 juin 2023
Résumé
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Parties requérantes
TDF
défendu(e) par BON-JULIEN Emmanuelle
société TDF
défendu(e) par BON-JULIEN Emmanuelle
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Montesson s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble sis 2 rue de la Muette, ensemble la décision du 2 mars 2022 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Montesson de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montesson une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2023, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Montesson. Fait à Versailles, le 5 juin 2023. La magistrate désignée, Signé B. Fejérdy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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