Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, 24/05714

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/05714 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YOZ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFIE : RG 19/08946 Décision du 23 avril 2024 Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D'EERREUR MATERIELLE rendu le 21 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [M] [K] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire : #E0391 Madame [R] [B] [O] [N] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0391 DEFENDEURS S.N.C. GENERAL FOY INVESTISSEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0807, avocat postulant, et par Me Alban D'ARTIGUES, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Monsieur [A] [L], ès qualités de mandataire ad'hoc de la S.A.S. FINANCES ET PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2341 Décision du 21 mai 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 24/05714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, JUGEMENT Prononcé par mise à dispoosition Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 23 avril 2024 ; Vu la requête reçue au greffe le 30 avril 2024 aux termes de laquelle Maître Selviye CERRAHOGLU, conseil de la S.N.C GENERAL FOY INVESTISSEMENT, sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu'elle ne mentionne pas son intervention en lieu et place de Maître [F] [I]; Vu le message électronique du tribunal en date du 30 avril 2024 ayant invité les parties à faire valoir leurs éventuelles observations sur la rectification sollicitée avant le 3 mai 2024; Vu l'absence d'observations de Monsieur et Madame [P] et de Maître [L], ès qualités

; SUR CE,

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. ». En l'espèce, il est constant que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la première page du jugement rendu le 23 avril 2024 indique que la S.N.C. GENERAL FOY INVESTISSEMENT est représentée par Maître [F] [I] en qualité d'avocat postulant alors que Maître Selviye CERRAHOGLU s'est, le 1er février 2024, constituée en lieu et place de Maître [I]. En conséquence, il y a lieu d'accueillir la requête.

PAR CES MOTIFS

, Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, ORDONNE la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 avril 2024 ; DIT qu'en première page de la décision, il y a lieu de remplacer : " représentée par Me [F] [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1426, avocat postulant", par : " représentée par Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0807, avocat postulant" ; DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement ; LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public. Fait et jugé à Paris le 21 mai 2024. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE lai"