Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2026, 2608102

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 juin 2026, la société Aiga, représentée par la Selas avocats Chapuis associés (Me Chapuis), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2025 de l'inspectrice du travail de l'UC 3 - Lyon Villeurbanne - section 6 lui refusant l'autorisation de licencier pour inaptitude Mme B... A..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formulé le 4 décembre 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme A... ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation de licencier Mme A..., dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir que, par décision du 10 juin 2026, il a annulé la décision de l'inspectrice du travail, a retiré sa précédente décision implicite et a autorisé la société Aiga à licencier Mme A.... Par un mémoire, enregistré les 6 et 24 août 2026, la société Aiga déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de sa requête par la société Aiga, formulé le 6 août 2026, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Aiga. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aiga, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B... A.... Fait à Lyon, le 25 septembre 2026. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,