Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2025, 24/00979

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00979 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 N° RG 24/00979 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJYE DEMANDERESSE : Mme [C] [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3], comparante en personne, accompagnée de son mari et assistée de Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les articles

L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare recevable la demande de Madame [C] [R] [J] Rejette la demande de Madame [C] [R] [J] Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5] Condamne Madame [C] [R] [J] aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT