Tribunal judiciaire d'Evreux, 3 février 2025, 23/00111

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX LE JUGE DE L'EXÉCUTION R.G. N° RG 23/00111 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQZC JUGEMENT DU LUNDI 03 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l'exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l'Eure Débiteurs saisis : Monsieur [D] [V] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14] [Adresse 16] [Adresse 12] [Localité 6] ayant pour avocat Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l'EURE Madame [K] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 17] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée DEBAT : en audience publique du 06 Janvier 2025 Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège. Suivant commandements de payer valant saisie immobilière délivrés respectivement les 24 août et 5 septembre 2023 à personne et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéros 101 et 102, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE (CRCAM de Normandie Seine) a fait saisir des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et à Madame [K] [Z] épouse [V] et situés sur la commune de [Adresse 15], cadastré section ZN n°[Cadastre 2] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles de terrain cadastrées section ZN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Par actes d'huissier des 16 et 17 novembre 2023 délivrés selon les mêmes modalités que celles susmentionnées, la CRCAM de Normandie Seine a assigné les consorts [V] devant le juge de l'exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution Le cahier des conditions de ventes du bien immobilier a été déposé le 21 Novembre 2023 au greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux. Par jugement du 07 Octobre 2024, la vente forcée sur la mise à prix de 115.000 Euros stipulée au cahier des conditions de vente a été ordonnée et fixée à l'audience du 03 Février 2025. A l'audience de ce jour, Me BEIGNET représentant la CRCAM de Normandie Seine n'a pas requis la vente.

Motivation

Attendu que, aux termes de l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie, si, au jour fixé pour la vente forcée, aucun créancier ne la sollicite ; Attendu que la CRCAM de Normandie Seine n'a pas requis la vente lors de l'audience de ce jour ; Qu'il convient dès lors de constater la caducité des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés respectivement les 24 août et 5 septembre 2023 à personne et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéros 101 et 102, concernant la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et à Madame [K] [Z] épouse [V] et situés sur la commune de [Adresse 15], cadastré section ZN n°[Cadastre 2] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles de terrain cadastrées section ZN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; Que, conformément aux dispositions de l'article R322-27 al 2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant défaillant conservera à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés ;

Par ces motifs

Le Juge de l'exécution CONSTATE la caducité des commandements de payer valant saisie immobilière délivrés respectivement les 24 août et 5 septembre 2023 à personne et à étude, et publiés le 10 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 13] Volume 2023 S numéros 101 et 102, concernant la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [D] [V] et à Madame [K] [Z] épouse [V] et situés sur la commune de [Adresse 15], cadastré section ZN n°[Cadastre 2] ainsi que le 1/18ème indivis des parcelles de terrain cadastrées section ZN n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; Ordonne que mention en soit faite par Monsieur le Conservateur des Hypothèques en marge de ladite publication ; DIT que la CRCAM de Normandie Seine conservera à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés. Le greffier Le juge de l'exécution