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Tribunal administratif de Poitiers, 30 avril 2026, 2501475

Mots clés
requête • désistement • maire • rejet • requérant • requis • tacite

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2501475
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Poitiers, 30 avr. 2026, n° 2501475
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : LPA CGR Avocats
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Résumé

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Parties requérantes
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CLOEZ-RENOULT Hélène
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CLOEZ-RENOULT Hélène
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le maire de La Tremblade a retiré le permis de construire tacite du 27 janvier 2025 portant sur la rénovation d'une maison individuelle, la construction d'une extension de 24,42 m² de surface de plancher, la rénovation de la clôture existante et le remplacement du portail et a refusé le permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, la commune de La Tremblade, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Balsan-Jossa, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement d'instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de La Tremblade. Fait à Poitiers, le 30 avril 2026. La magistrate désignée, Signé S. BALSAN-JOSSA La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE

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