Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 avril 2024, 23-22.439
Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
11 avril 2024
Cour d'appel de Bordeaux
29 juin 2023
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
1 octobre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :23-22.439
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 11 avr. 2024, n° 23-22.439
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 1 octobre 2021
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2024:OR50447
- Identifiant Judilibre :66177ceae5d80f0008c2e62a
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
11 avril 2024
Cour d'appel de Bordeaux
29 juin 2023
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
1 octobre 2021
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Auteurs du pourvoi
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Défendeur au pourvoi
PHARMACIE FONDAUDEGE
défendu(e) par Cabinet SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 23-22.439
Demandeur(s)
: Mme [Y]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Pharmacie Fondaudège
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50447
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [Y] épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Fondaudège,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 11 avril 2024
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