CJUE, 21 septembre 2022, T-281/22

5.12.2022 FR Journal officiel de l'Union européenne C 463/53 ---------------------------------------- Ordonnance du président du Tribunal du 21 septembre 2022 - Xpand Consortium e.a./Commission (Affaire T-281/22 R) («Référé - Marchés publics de services - Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d'exploitation et d'assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers - Demande de mesures provisoires - Défaut d'urgence») (2022/C 463/78) Langue de procédure: l'anglais Parties Parties requérantes: Xpand Consortium (Bruxelles, Belgique), NTT Data Belgique (Bruxelles), Sopra Steria Benelux (Bruxelles), Fujitsu Technology Solutions (Bruxelles) (représentants: M. Troncoso Ferrer, L. Lence de Frutos et A. Rebollar Corrales, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. André et M. Ilkova, agents) Objet Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent qu'il soit ordonné à la Commission européenne de s'abstenir de lancer une nouvelle procédure de passation ayant le même objet que celui de la procédure de passation de marché portant la référence BUDG 19/PO/04, intitulée «Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d'exploitation et d'assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers», et ce jusqu'à ce que le Tribunal ait définitivement statué sur leur recours en annulation introduit le 13 mai 2022 contre la décision de la Commission du 3 mars 2022 d'annuler ladite procédure de passation de marché. Dispositif 1) La demande en référé est rejetée. 2) Les dépens sont réservés. ----------------------------------------