Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 mars 2024, 24/00054

Mots clés
désistement • société • vestiaire • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTII Minute n°: 24/00927 S.A.S. ROISSY TP SAS ROISSY TP Société par Action Simplifiée Au capital social de 500 000 euros RCS : PONTOISE 390 555 894 Sise [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Prise en la personne de ses représentant légaux Domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC290 C/ Société SCCV [Adresse 3] Représentant : Maître Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l'absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 25 Mars 2024, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Me Stéphane AMRANE, Maître Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...