Tribunal de commerce de Chartres, 30 octobre 2025, 2025F01133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1133 Numéro de Procédure collective : 2025RJ274 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 840 037 444 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Monsieur Stéphane FOSSE Monsieur Stéphane FOSSE lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025. Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé. Par jugement en date du 04/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de LA KAZ'A RORO SAS. Par requête en date du 26/09/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [U] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de LA KAZ'A RORO SAS en procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 30/10/2025. A l'audience du 30/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LA KAZ'A RORO SAS, * SELARL PJA représentée par Maître [U] [L], Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS LA KAZ'A RORO, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise. Maître [U] [L], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise. Qu'elle n'a pas eu de contact avec le dirigeant, les convocations ont été présentées et retournées par les services de la poste avec la mention « plis avisé et non distribué. Que le passif déclaré est d'environ 52.000 €. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire. SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [U] [L], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LA KAZ'A RORO SAS, adresse : [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4], activité : La vente au comptoir d'aliments et de boissons (sans vente d'alcool) à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 840037444, MET fin à la période d'observation, NOMME SELARL PJA représentée par Maître [U] [L], en qualité de liquidateur judiciaire, FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président François ROBINET Signe electroniquement par François ROBINET Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.