Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2026, 25/08413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 25/08413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76O7 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 15/06/2026 à : Me DEAN (R0029) CCC Me [Localité 2] (C2056) CE Me SIMONNOT (C2165) CE ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029 DÉFENDEURS Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] / EMIRATS ARABES UNIS représenté par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2056 Madame [T] [Q] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2165 Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation des 3 et 26 juin 2025 délivrée par la société CREDIT LOGEMENT, à l'encontre de Monsieur [N] [F] et de Madame [T] [F] née [Q] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société CREDIT LOGEMENT, en date du 28 mai 2025 ;

Vu les articles

394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à La société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas conclu. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 1], le 15 juin 2026. La greffière Le juge de la mise en état