Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2024, 2400340

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) BGI a saisi le tribunal d'un litige suite à l'arrêté par lequel la métropole Rennes Métropole a exercé son droit de préemption sur un terrain situé à Saint-Armel zone d'activité Les Mottais cadastré AB 3. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3. A l'appui de sa requête, la SCI BGI s'est bornée à produire différentes pièces sans accompagner cette production d'une requête comportant notamment l'énoncé des faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de la SCI BGI est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI BGI est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BGI. Fait à Rennes, le 26 mars 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.