Logo pappers Justice

Tribunal administratif de Paris, 31 août 2022, 2127842

Mots clés
société • requête • désistement • recouvrement • requis • service

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Paris
31 août 2022
Tribunal administratif de Paris
4 août 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2127842
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Paris, 31 août 2022, n° 2127842
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 4 août 2021
  • Avocat(s) : BENESTY
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Partie défenderesse
GIP Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Computacenter NS, représentée par Me Benesty, demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche a ajourné les opérations de vérification de service régulier pour le marché d'infogérance référencé n° 2019-14/NSOC ; 2°) de condamner lle GIP au paiement de la somme de 653 948,96 euros toutes taxes comprises (TTC) augmentée des intérêts moratoires au taux de 8 %, à compter du 11 octobre 2021, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; 3°) de mettre à la charge du GIP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Computacenter NS s'est désistée de sa requête. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la société Computacenter NS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Computacenter NS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Computacenter NS et au groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche. Fait à Paris, le 31 août 2022. La vice-présidente de la 4ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-3

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...