Cour d'appel de Caen, 30 avril 2024, 23/02338

AFFAIRE : N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJH4

ARRÊT

N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] du 21 Août 2023 RG n° 19/01105 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 APPELANTS : Monsieur [H] [G] [E] [R] né le 07 Avril 1943 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 3] Monsieur [M] [T] [R] né le 13 Février 1974 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [V] [H] [R] né le 28 Mars 1966 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] Tous représentés et assistés de Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX INTIMÉE : S.C.I. JAURES agissant poursuites et diligences de ses gérants, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 442 164 059 [Adresse 2] [Localité 7] représentée et assistée de Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme DELAUBIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 16 avril 2024 GREFFIER : Mme FLEURY ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 30 Avril 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * Vu le jugement en date du 21 août 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux entre les parties suivantes : - en demande : messieurs [H] [R], [M] [R] et [V] [R], et en défense : la Sci Jaurès. Ce jugement a déclaré incompétent le tribunal judiciaire de Lisieux au profit de la chambre de proximité de Lisieux. Par une déclaration en date du 13 octobre 2023, les consorts [R] ont interjeté appel et après autorisation dûment accordée, ils ont assigné à jour fixe pour l'audience du 23 janvier 2024, la Sci Jaurès aux fins exposées dans l'exploit délivré. Vu les conclusions aux fins de désistement régulièrement notifiées le 12 avril 2024 par messieurs [H], [M] et [V] [R]. Vu les conclusions d'acceptation de désistement régulièrement notifiées le 15 avril 2024 par la Sci Jaurès. L'affaire a été retenue à l'audience du 16 avril 2024, date à laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.

PAR CES MOTIFS

- La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort. - Prononce la clôture de l'instruction de l'affaire ; - Donne acte à messieurs [H] [R], [M] [R] et [V] [R] de leur désistement d'instance et d'action ; - Donne acte et constate l'acceptation de ce désistement par la Sci Jaurès ; - Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le N° de RG 23/2338 ; - Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT M. COLLET G. [C]