Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2025, 25/51706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51706 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ERI N° : 2 Assignation du : 04 Mars 2025 [1] [1] 1 copie certifiée conforme délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mai 2025 par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société NOVA CUISINES, société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #PB05 DEFENDERESSE SCCV BARGUE INVEST [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l'audience du 18 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 04 mars 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 16 avril 2025, la société NOVA CUISINES, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action. La SCCV BARGUE INVEST n'a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la société NOVA CUISINES, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 23 mai 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Cécile VITON