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Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 2 septembre 2026, 2026L03503

Mots clés
requête • ressort • rôle • statuer • transports

Chronologie de l'affaire

Tribunal de commerce de Bobigny
2 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
18 juin 2026

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
ASTEREN
défendu(e) par Cabinet ASTEREN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ASTEREN
Partie défenderesse

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Texte intégral

N° de Minute 2026L04159 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 2 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L03503 DEMANDEUR: SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [S] ES/Q Liquidateur de SAS Loclev [Adresse 1] comparant DEFENDEUR: SAS Loclev adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 918238742 / N° de Gestion : 2023 B 4328 Représentants Légaux : M. [P] [T] [Adresse 3] M. [F] [K] [Adresse 4] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en audience publique du 2 septembre 2026 JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR N° de PC : 2026J01312 Par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS Loclev. Par requête du 4 août 2026 déposée au greffe le 5 août 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [S], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL [U] [Q] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS Loclev adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 918238742 / N° de Gestion : 2023 B 4328 Activité : la réalisation de toutes opérations de levage, manutention et Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes dans les domaines de la construction, maintenance et toutes activités nécessitant un engin de levage. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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