Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 2 septembre 2026, 2026L03503
Mots clés
requête • ressort • rôle • statuer • transports
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bobigny
2 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
18 juin 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Bobigny
- Numéro de pourvoi :2026L03503
- Référence abrégée : T. com. Bobigny, 3e ch., 2 sept. 2026, 2026L03503
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 18 juin 2026
- Identifiant Judilibre :6a9c164c195da062e052ae10
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Bobigny
2 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
18 juin 2026
Résumé
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Parties demanderesses
ASTEREN
défendu(e) par Cabinet ASTEREN
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet ASTEREN
Partie défenderesse
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Texte intégral
N° de Minute 2026L04159
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 2 septembre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03503
DEMANDEUR:
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [S] ES/Q Liquidateur de SAS Loclev [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SAS Loclev adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 918238742 / N° de Gestion : 2023 B 4328
Représentants Légaux : M. [P] [T] [Adresse 3] M. [F] [K] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 2 septembre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J01312
Par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS Loclev.
Par requête du 4 août 2026 déposée au greffe le 5 août 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [S], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL [U] [Q] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS Loclev adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 918238742 / N° de Gestion : 2023 B 4328 Activité : la réalisation de toutes opérations de levage, manutention et Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes dans les domaines de la construction, maintenance et toutes activités nécessitant un engin de levage. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.Commentaires sur cette affaire
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