Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil, 30 juin 2025, 2025009721

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/06/2025 Sas EXISTE STUDIO [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025009721 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas EXISTE STUDIO [Adresse 3] partie défenderesse défaillante ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas EXISTE STUDIO afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ; Que par jugement du 05/05/2025, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ; Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [L] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur. Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que: "...Vu les renseignements fournis par la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [L], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS EXISTE STUDIO, qui ont permis de déterminer un passif exigible de l'ordre de 97.237,14 E, donc une insuffisance d'actif du même ordre et une date de cessation des paiements qui pourrait être fixée au 01/01/2024, Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SAS EXISTE STUDIO, [Adresse 3] immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 909 239 089, est caractérisée.." Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas EXISTE STUDIO ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas EXISTE STUDIO [Adresse 3] Activité : Agence de communication. RCS Lille-Métropole B 909239089 (2022B00266) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [L] [Adresse 2]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [F] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [J] [F] [Adresse 1], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers. ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2024. DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce). DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs. DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe. DIT qu'en application de l'article L 641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale." DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET