Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, 23/15289

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/15289 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2023 Date de saisine : 29 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00283 rendue par le Président du TJ d'[Localité 1] le 12 Septembre 2023 Appelante : S.A.S. UNI-COMMERCES, représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 - N° du dossier 63400 Intimée : S.A.R.L. JULIE PRESSING ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la SAS UNI-COMMERCES le 13 septembre 2023 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2023 par le Président du tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la SARL JULIE PRESSING ; Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant par le greffe le 20 octobre 2023 ; Vu l'avis de caducité adressé aux parties le 20 novembre 2023 pour défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; Vu l'absence d'observations écrites

; Attendu que

l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ; Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 septembre 2023 par la SAS UNI-COMMERCES ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 décembre 2023 Le greffier Le Président Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties