INPI, 28 février 2012, 11-2019

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • publication • spectacles • service • société • production • transmission • propriété • terme • risque • enseignement • presse • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-2019
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DOGZ ; DUB DOGZ
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 5162417 ; 3807027
  • Parties : UBISOFT ENTERTAINMENT / L OLIVIER

Résumé

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Texte intégral

23/01/2012 OPP 11-2019 / DDL PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****DEVENU DEFINITIF LE 28/02/2012 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Olivier L a déposé, le 16 février 2011, la demande d'enregistrement n°11 3 807027 portant sur le signe verbal DUB DOGZ.Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ». Le 9 mai 2011, la société UBISOFT ENTERTAINMENT (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la demande d'enregistrement de marque communautaire du 27 juin 2006 n° 005162417, portant sur la marque verbale DOGZ. Cette demande de marque communautaire porte notamment sur les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la réception, la reproduction et le traitement du son et des images; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, numériques et électroniques; disques magnétiques, optiques et numériques; programmes informatiques; assistant personnel numérique, mémoires d'ordinateurs; circuits imprimés; ordinateurs; équipements périphériques d'ordinateurs à savoir écrans, claviers, souris, consoles et manettes de contrôle, lecteurs de disques et disquettes magnétiques, optiques et numériques; appareils de téléphonie et de télécommunication; logiciels de jeux d'ordinateurs; logiciels pour jouer à des jeux vidéo, logiciels multimédia et interactifs ; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités. Education; enseignement; instruction; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation de concours en matière de jeux vidéo, d'éducation et/ou de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; organisation d'expositions dans le domaine du divertissement; édition de textes de divertissement, d'éducation et d'enseignement; publication de magazines de presse, publication de journaux, édition de livres, édition de journaux, édition de revues, publication de livres; services d'information sur des jeux informatiques en ligne et d'autres divertissements en ligne; service de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique); fourniture de jeux par téléphones cellulaires; fourniture de jeux par le biais de téléphones portables ou à utiliser sur ces derniers; production de films, spectacles, studio de cinéma; organisation de spectacles, services de loisirs, création d'images, de sons ou de mots, enregistrement de sons (studio d'enregistrement) ou d'images (filmage) sur supports d'enregistrement magnétiques ». L'opposition a été notifiée au déposant le 24 mai 2011 sous le numéro 11-2019. Le même jour, l'Institut a informé les parties que l'opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure était suspendue, conformément aux dispositions de l'article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le 22 septembre 2011, l'Institut a informé les parties que la procédure d'opposition avait repris. Il était précisé au titulaire de la demande d'enregistrement contestée qu'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification lui était imparti pour présenter des observations en réponse à l'opposition. Le déposant a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmis à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société UBISOFT ENTERTAINMENT fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des signes, mais ne conteste pas celle des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la réception, la reproduction et le traitement du son et des images; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, numériques et électroniques; disques magnétiques, optiques et numériques; programmes informatiques; assistant personnel numérique, mémoires d'ordinateurs; circuits imprimés; ordinateurs; équipements périphériques d'ordinateurs à savoir écrans, claviers, souris, consoles et manettes de contrôle, lecteurs de disques et disquettes magnétiques, optiques et numériques; appareils de téléphonie et de télécommunication; logiciels de jeux d'ordinateurs; logiciels pour jouer à des jeux vidéo, logiciels multimédia et interactifs ; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités. Education; enseignement; instruction; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; organisation de concours en matière de jeux vidéo, d'éducation et/ou de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; organisation d'expositions dans le domaine du divertissement; édition de textes de divertissement, d'éducation et d'enseignement; publication de magazines de presse, publication de journaux, édition de livres, édition de journaux, édition de revues, publication de livres; services d'information sur des jeux informatiques en ligne et d'autres divertissements en ligne; service de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique); fourniture de jeux par téléphones cellulaires; fourniture de jeux par le biais de téléphones portables ou à utiliser sur ces derniers; production de films, spectacles, studio de cinéma; organisation de spectacles, services de loisirs, création d'images, de sons ou de mots, enregistrement de sons (studio d'enregistrement) ou d'images (filmage) sur supports d'enregistrement magnétiques ». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les services de « Location de films cinématographiques ; Location d'enregistrements sonores ; Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision » de la demande d’enregistrement contestée qui n’ont pas directement pour vocation de distraire le public, ne relèvent pas, en tant que tels, des services de « divertissement ; services de loisirs » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations visant à distraire le public ; Que ces services n’ont pas davantage à l’évidence les mêmes nature, objet et destination que les services précités de la marque antérieure ; que ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne sont pas rendus par les mêmes prestataires ; Que les services précités de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure ne sont donc pas identiques ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT ainsi que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition sont, pour partie, identiques ou similaires à certains de ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal DUB DOGZ présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination DOGZ, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux et la marque antérieure d’une dénomination unique ; qu’ils ont en commun la dénomination DOGZ ; Qu’ils diffèrent par la présence de l’élément verbal DUB dans le signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus ; Qu’en effet, la dénomination DOGZ présente un caractère parfaitement distinctif à l’égard des produits en cause ; Qu’en outre, le terme DOGZ, constitutif de la marque antérieure, revêt également un caractère dominant et individualisable au sein du signe contesté, où il est précédé du terme DUB susceptible d’évoquer un genre musical comme l’indique lui même le déposant, et partant faiblement distinctif au regard de certains des produits et services en cause ; Qu’en outre, la dénomination arbitraire DOGZ retiendra particulièrement l’attention du consommateur au sein du signe contesté, comme le soulève la société opposante en raison de son orthographe insolite résultant de l’association des consonnes G et Z ; Qu’à cet égard, il n’est pas établi que l’usage de la consonne Z en fin de mot soit si fréquent dans le domaine des produits et services en cause seul à prendre en compte ; qu’en tout état de cause, c’est la combinaison des consonnes G et Z qui confère, en l’espèce, sa particularité au terme commun DOGZ ; Qu’enfin, contrairement à ce qu’indique le déposant, il n’est pas établi que le consommateur traduise le terme DOGZ au sein du signe contesté par « larrons » ; qu’en tout état une telle évocation au demeurant distinctive au regard des produits et services se retrouverait alors également dans la marque antérieure ; Qu'il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, dominés par le même terme DOGZ. CONSIDERANT en conséquence, que le signe contesté DUB DOGZ constitue l’imitation de la marque antérieure DOGZ. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant tenant d’une part, au logo en cours de réalisation, et d’autre part, aux raisons ayant présidé au dépôt du signe contesté et notamment au fait que le signe contesté soit le nom du groupe musical du déposant ; Qu’il en va de même des arguments relatifs à l’univers distinct des signes en cause ; Qu’en effet, la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition doit uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées et des circonstances de fait de leur création. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public des produits concernés. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe verbal contesté DUB DOGZ ne peut pas être adopté comme marque pour désigner ces produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale DOGZ.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 11-2019 est reconnue partiellement justifiée, en ce qui concerne les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; fils électriques ; relais électriques ; cartes à mémoire ou à microprocesseur. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Services de loisir ; Publication de livres ; Prêts de livres ; Dressage d'animaux ; Production de films sur bandes vidéo ; Location de décors de spectacles ; Montage de bandes vidéo ; Services de photographie ; Organisation de concours (éducation ou divertissement) ; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Réservation de places de spectacles ; Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; Service de jeux d'argent ; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; Micro-édition ». Article 2 : La demande d'enregistrement n°11 3 807 027 est p artiellement rejetée, pour les produits et services précités. Daine LANCEAUME, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de groupe