Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 2026, 2507930

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Brest a refusé de lui communiquer la copie des pages du registre prévu à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Brest de lui communiquer la copie des feuilles du registre précité comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme-France déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que les documents sollicités lui ont été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2026, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme et au centre hospitalier universitaire de Brest. Fait à Rennes, le 16 juillet 2026. Le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre, signé F. Martin La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.