Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, 19/07024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 N° RG 19/07024 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFLB Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2019 Date de saisine : 12 Juillet 2019 Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme Décision attaquée : n° 1120170041 rendue par le Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel de PARIS le 28 Juin 2018 Appelant : Monsieur [T] [D], représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/027643 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimée : CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, représenté par M. [I] [N] en vertu d'un pouvoir spécial AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Mise à disposition du : 23 Février 2024 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision , le délibéré a été prorogé à la date du 23 février 2024. PARIS, le 02 Février 2024 Le greffier