Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-14, 5 mars 2026, 2025070330

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2025070330 04/09/2025 ENTRE : SARL CEC CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 508340593 Partie demanderesse : assistée de [Localité 1] DEMARD LIN & ASSOCIES AARPI représenté par Antoine RIBAULT [V] (RPJ072338) et comparant par Me [C] [J] [V] ET : SA APAVE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 527573141 Partie défenderesse : assistée de Me [Localité 2] Sandrine [V] (RPJ032798) et comparant par Me HOURBLIN Véronique [V] (RPJ033822) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 11 aout 2025, signifié à une personne habilitée, la SARL CEC CONSEIL assigne la SA APAVE devant le tribunal de céans. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ; Attendu que lors de l'audience publique du 5 mars 2026 : * la SARL CEC CONSEIL déclare se désister de son instance et de son action ; * la SA APAVE n'a pas conclu; Sur ce, Attendu que la SARL CEC CONSEIL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SA APAVE ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAGE 2

Par ces motifs

Le Tribunal, Donne acte à la SARL CEC CONSEIL de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. [Q] [T], et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.