Tribunal de grande instance de Paris, 11 octobre 2013, 2012/17313

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 2ème section N°RG : 12/17313 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Octobre 2013 DEMANDEURS Monsieur André GAS Société GAS BIJOUX, représentée par son Président, M. Olivier GAS. [...] 13006 MARSEILLE 06 représentées par Me Laurent LEVY. SELAS LEXINGTON avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0485 DEFENDERESSE Société CLAIRE'S FRANCE, [...] représentée par Maître Bruno DUCOULOMBIER de FIELD FISHER WATERHOUSE FRANCE LLP. avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0419 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Arnaud D, Vice-Président assisté de Jeanine ROSTAL, Greffier DEBATS A l'audience du 19 Septembre 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2013. ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur André GAS, créateur et fabricant de bijoux, indique avoir créé un collier composé de trois pendentifs en forme de coeur gravés et polis à la main qu'il a dénommé "LOVE" et sur lequel il revendique des droits d'auteur. Ce collier est exploité par la société GAS BIJOUX. Ayant constaté que la société CLAIRE'S FRANCE, commercialisait sous la référence "bijou Y/CM NK GLD MULTILANG hrt 1928820009998" un collier reprenant selon eux à l'identique l'élément central du collier "LOVE", à savoir le coeur sur lequel est gravé "je t'aime" en plusieurs langues, Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX ont par acte d'huissier du 10 décembre 2012 fait assigner cette société en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale pour obtenir outre les mesures d'interdiction et de destruction, l'indemnisation de leur préjudice. La société CLAIRE'S FRANCE a constitué avocat mais1 n'a pas conclu. Par conclusion du 20 juin 2013, Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et de dire que chacune des partie conservera ses frais et dépens.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, la société CLAIRE'S FRANCE n'ayant pas conclu, son acceptation n'est pas nécessaire. Il convient des lors de constater l'extinction de l'instance engagée par Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX à rencontre de la société CLAIRE'S FRANCE. Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, en l'absence d'accord justifié entre les parties sur ce point, les frais de l'instance sont à la charge de Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX .

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe: Donnons acte à Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX de son désistement d'instance à rencontre de la société CLAIRE'S FRANCE ; En conséquence. Constatons l'extinction de l'instance engagée par Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX à l'encontre de la .société CLAIRE'S FRANCE ; Disons que les frais de l'instance sont à la charge de Monsieur André GAS et la société GAS BIJOUX.