Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2024, 2403135

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis n° 46641 de payer la somme de 16,95 euros au titre de l'avis ponctuel de consultant au centre hospitalier de Lavaur. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le centre des finances publiques de Mazamet conclut à sa mise hors de cause. Par une lettre enregistrée le 2 août 2024, le centre hospitalier de Lavaur déclare que l'avis des sommes à payer n° 46641 à l'encontre de M. B a été annulé le 11 juillet 2024, en raison de l'absence de consultation du praticien. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le centre hospitalier de Lavaur a annulé l'avis de payer la somme de 16,95 euros en raison de l'absence de consultation du praticien, dont l'annulation était demandée. Ainsi les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Lavaur. Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : Le greffier en chef,