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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, 25/02396

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • désistement • vestiaire • assurance

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02396 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQC N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies conformes délivrées à : Me Mickaël RUBINSOHN Me Valérie LAFARGE SARKOZY + copie dossier le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [R] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 Madame [M] [P] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586 DÉFENDERESSES S.A. CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021 Décision du 02 juillet 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02396 S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021 S.A. BNP PARIBAS [Adresse 4] [Localité 3] défaillante S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 4] défaillante Nous, Madame Emeline PETIT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 12 et 13 Février 2025 par Monsieur [F] [R] [D] et Madame [M] [P] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2026, Monsieur [F] [R] [D] et Madame [M] [P] [D] se désistent de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE et la S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [F] [R] [D] et Madame [M] [P] [D] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026. Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Emeline PETIT

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