Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, 25/02396
Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande relative à d'autres contrats d'assurance • désistement • vestiaire • assurance
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/02396
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 2 juill. 2026, n° 25/02396
- Identifiant Judilibre :6a4e989293c619cd1f91721a
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Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FOURRIER Laurence MarieRUBINSOHN Mickaël
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FOURRIER Laurence MarieRUBINSOHN Mickaël
Parties défenderesses
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/02396
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQC
N° MINUTE :
DESISTEMENT
[1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Mickaël RUBINSOHN
Me Valérie LAFARGE SARKOZY
+ copie dossier
le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [R] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586
Madame [M] [P] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586
DÉFENDERESSES
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021
Décision du 02 juillet 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/02396
S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R021
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillante
Nous, Madame Emeline PETIT, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 12 et 13 Février 2025 par Monsieur [F] [R] [D] et Madame [M] [P] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2026, Monsieur [F] [R] [D] et Madame [M] [P] [D] se désistent de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A. CARDIF ASSURANCE VIE et la S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS acceptent ce désistement.PAR CES MOTIFS
, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [F] [R] [D] et Madame [M] [P] [D] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026. Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Emeline PETITCommentaires sur cette affaire
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