Tribunal administratif de Nice, 27 août 2026, 2601031

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 février 2026, la société GFDI 45, représentée par Me Bolleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 00615521V0012M03 du 5 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vallauris a refusé la délivrance d'un permis modificatif n°3; 2°) d'enjoindre à la commune de Vallauris de lui délivrer le permis de régularisation sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou tout du moins, procéder dans un délai d'un mois à la ré-instruction de la demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, la société GFDI 45 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2026, la société GFDI 45 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association « Le Cercle Cagnois » et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GFDI 45 et à la commune de Vallauris Fait à Nice, le 27 août 2026. La présidente de la 4ème chambre, signé A. MYARA La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.