Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2024, 24/02697

N° RG 24/02697 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCPV Date de Saisine : 29 Août 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Juillet 2024 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S.U. EPAC SYSTEMES agissant poursuites et diligences de son représentant actuellement en exercice en cette qualité audit siège Représentée par Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau D'ORLEANS INTIMÉ Monsieur [H] [V] Représenté par M. [T] [Z], délégué syndical ----------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) N° Le 19 Décembre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ORLEANS en date du 23 Juillet 2024, rendu entre la S.A.S.U. EPAC SYSTEMES et Monsieur [H] [V] ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. EPAC SYSTEMES contre cette décision par déclaration électronique du 29 Août 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 2 décembre 2024.. Par conclusions transmises par voie électronique le 28 novembre 2024, la S.A.S.U. EPAC SYSTEMES nous demande de constater le désistement ainsi que l'extinction et le dessaisissement de la Cour.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par S.A.S.U. EPAC SYSTEMES est dépourvu de réserve. L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, la S.A.S.U. EPAC SYSTEMES supportera les dépens de l'instance d'appel..

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A.S.U. EPAC SYSTEMES ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, la S.A.S.U. EPAC SYSTEMES supportera les dépens de l'instance d'appel ; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID Transmis le :19 Décembre 2024 à Me Amelie TOTTEREAU - RETIF M. [T] [Z]