Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 18 mars 2026, 2026P00138

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 MARS 2026 - * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00138 SARL SUD ILES BROUSSE DISTRIBUTION C/ SCEA LES VIGNOBLES, [P], [Q] SAS, [P], [Q] DISTRIBUTION DEMANDERESSE SARL SUD ILES BROUSSE DISTRIBUTION, sise, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Cédric PICHOUD, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour, […] DEFENDERESSE * SCEA LES VIGNOBLES, [P], [Q], sise, [Adresse 2], [Localité 1], * SAS, [P], [Q] DISTRIBUTION, sise, 20 Rue Madeleine Michelis, 92200 NEUILLY-SUR ,-[Localité 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Jean SIMON, M. Jean-Yves DUPUY, Juges Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 9 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00138, la société SUD ILES BROUSSE DISTRIBUTION SARL demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la SCEA LES VIGNOBLES, [P], [Q] et de la SAS, [P], [Q] DISTRIBUTION, * prononcer à leur encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, L'affaire appelée à l'audience du 28 janvier 2026 a été renvoyée à celle du 4 mars 2026, Les défendeurs ont été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La SCEA LES VIGNOBLES, [P], [Q] et de la SAS, [P], [Q] DISTRIBUTION ne se présentent pas ni personne pour elles ; le Tribunal constatera leur noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société SUD ILES BROUSSE DISTRIBUTION SARL expose que : * la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA est identifiée sous le n°794 840 496 la RCS, [Localité 3], * la société, [P], [Q] DISTRIBUTION SAS est identifiée sous le n°894 140 359 RCS, [Localité 4], * la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA et la société, [P], [Q] DISTRIBUTION SAS sont redevables envers elle d'une somme de 34.470,97 euros, au titre d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bordeaux le 9 décembre 2022 les ayant condamnées solidairement au paiement de la somme restant due à la société SUD ILES BROUSSE DISTRIBUTION SARL, et de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de BORDEAUX le 3 février 2025 * le commandement de payer signifié aux deux sociétés s'est avéré infructueux ; seule la somme de 516,66 euros ayant pu être recouvrée, Sur ce, Le Tribunal relève que la société, [P], [Q] DISTRIBUTION SAS est immatriculée au RCS de NANTERRE, et dépend donc aujourd'hui du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de NATERRE, L'article 76 du Code de Procédure Civile dispose, que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, Dans ces conditions, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX se déclarera incompétent au profit du Tribunal de Commerce de NANTERRE, s'agissant de la demande d'ouverture de la procédure à l'égard de la société, [P], [Q] DISTRIBUTION SAS, Par ailleurs, s'agissant de la demande visant la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA, il appert que la créance de la société SUD ILES BROUSSE DISTRIBUTION SARL est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée par la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA est insuffisant pour leur permettre de faire face à cette créance, La société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Constate la non-comparution de la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA et de la société, [P], [Q] DISTRIBUTION SAS, et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article 76 du Code de Procédure Civile, Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Commerce de NANTERRE, s'agissant de la demande portant sur l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société, [P], [Q] DISTRIBUTION SAS, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA,

Prononce

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LES VIGNOBLES, [P], [Q] SCEA, identifiée sous le n° 794 840 496 la RCS, [Localité 3], au capital de 88.000,00 euros, dont le siège social est situé, [Adresse 4], exerçant une activité de production viticole, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 décembre 2022, Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SCP, [U], [W],, [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [S], [U], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [N], [M],, [Adresse 6] , [Adresse 7], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 13 mai 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.