Tribunal judiciaire de Reims, 3 septembre 2026, 26/00229

Cour d'appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS RG n° 26/00229 - N° PORTALIS DBZA-W-B7K-FNMX Ordonnance constatant le désistement d'instance MINUTE N° : 26 / 391 Dans l'affaire entre : La RÉGION [F] EST résidant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandre BOZZI, avocat au barreau de STRASBOURG et : la CPAM DE [Localité 3] résidant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Nous, Bruno TADEUSZ, président du pôle sociale statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Oriane MILARD, greffière, statuant sans débat conformément à l'article 62-5 du code de procédure civile, Vu l'acte introductif d'instance reçue au greffe du tribunal judiciaire de REIMS le 6 juillet 2026 portant contestation d'une décision de la défenderesse, l'affaire étant enrôlée sous le numéro RG 26/00229 - n° Portalis DBZA-W-B7K-FNMX, Par courrier du 27 août 2026 adressé au tribunal judiciaire, la RÉGION [F] EST sollicite le désistement pur et simple de son instance. * Compte tenu de la nature de la procédure et du litige, la décision ci-après a été rendue sans débats. Les articles 394 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'instance, qui est possible en toute matière. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cet accord n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il s'en déduit que le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné, il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse. La RÉGION [F] EST a déclaré se désister de sa demande, et par conséquence de l'instance introduite devant le pôle social du tribunal judiciaire de REIMS, par application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile. La défenderesse n'ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir, son acceptation du désistement n'est pas nécessaire, par application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile. Il y a lieu de constater le désistement de la demanderesse et d'ordonner la radiation de cette procédure du rôle des affaires en cours, par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile. Conformément à l'article 399 du Code de Procédure Civile, la demanderesse supportera les dépens éventuellement exposés à défaut de convention contraire sur ce point.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'instance de la RÉGION [F] EST ; PRONONÇONS la radiation de la procédure enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de REIMS sous le N° RG 26/00229 - n° Portalis DBZA-W-B7K-FNMX ; DISONS en conséquence que cette affaire sera retirée du rôle des affaires en cours ; DISONS que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties ; CONDAMNONS la RÉGION [F] EST aux dépens qui auront éventuellement été exposés dans le cadre de l'instance éteinte. Le 3 septembre 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état copie certifiée conforme délivrée le : RÉGION [F] EST CPAM DE [Localité 3]