Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, 2600419
Mots clés
requête • désistement • retraites • service • astreinte • requis
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
- Numéro d'affaire :2600419
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Limoges, 16 juin 2026, n° 2600419
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CABINET CC CASSEL
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Résumé
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Partie requérante
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 23 février 2026, M. A... B..., représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation en exécution du titre de pension B 25 125667Y du 23 juin 2025, d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. A... B..., représenté par la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel, déclare se désister de sa requête.Vu :
- les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). » 2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Une copie sera transmise à la S.E.L.A.F.A Cabinet Cassel. Fait à Limoges, le 16 juin 2026. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef La Greffière M. C...Commentaires sur cette affaire
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