Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Lille, 17 mars 2026, 24/00547

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte • désistement • société • pouvoir

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
URSSAF NORD PAS DE

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 17 Mars 2026 Affaire : N° RG 24/00547 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEGQ DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Samira BOUGHAITA substituant Me Bryan ROGGEMAN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Madame [J], munie d'un pouvoir Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

Vu les articles

394 et 395 du Code de procédure civile,

Attendu que

le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu'il y a lieu de constater le désistement par la Société [1] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur, Condamnons le demandeur aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...