Tribunal judiciaire de Lille, 5 septembre 2024, 24/07013

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07013 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQDE N° de Minute : BX24/00576 JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 05 Septembre 2024 LMH C/ [Z] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [L] [K], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [Z] [E], demeurant [Adresse 3] assisté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier Par requête reçue le 27 juin 2024, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur l'adresse du défendeur et affectant les pages 2 et 3 du jugement n°BX24/369 en date du 16 mai 2024. En effet, l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 3]. En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles

462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ; Rectifie l'erreur matérielle affectant les pages 2 et 3 du jugement n°BX24/369 en date du 16 mai 2024 ; Dit que l'adresse du défendeur est la suivante : [Adresse 3] ; Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/369 en date du 16 mai 2024 ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi jugé et prononcé le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT