INPI, 6 janvier 2009, 08-2550

OPP 08-2550/ JM Le 28/11/2008Projet devenu définitif le 06/01/2009 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712- 3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société RELVICOM (société à responsabilité limitée) a déposé, le 9 avril 2008, la demande d'enregistrement n°08 3 567 973 portant sur le signe verbal GROUPACHATS. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires (informations d'). Affaires (renseignements d'). Agences d'informations commerciales. Approvisionnement pour des tiers (services d') achat de produits et de services pour d'autres entreprises. Commandes d'achats (traitement administratif de). Comparaison de prix (services de). Conseils commerciaux (informations et) aux consommateurs. Consommateurs (informations et conseils commerciaux aux). Consultation professionnelle d'affaires. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Acomptes (paiement par). Affacturage. Agences de recouvrement de créances. Bourse (cote en). Bourse (courtage en). Cartes de crédits (services de). Cartes de débits (services de). Cautions garanties. Change (opérations de). Chèques de voyage (émission de). Chèques (vérification des). Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition». Le 16 juillet 2008, la société GROUPAMA SA (société anomyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale GROUPAMA, déposée le 15 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 00 3 543 139. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité et affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation en affaires commerciales, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; services d'audit dans le domaine commercial ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; aide à la création d'entreprises ; assurances, caisse de prévoyance, analyse financière, estimations financières, affaires financières, bancaires, monétaires, immobilières ; Services de formation en vue de la sécurité des personnes, tant dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle, notamment au cours de leurs déplacements». L'opposition a été notifiée le 25 juillet 2008 au titulaire de la demande d'enregistrement sous le numéro 08- 2550 et celui-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l'acte d'opposition, la société GROUPAMA SA fait valoir que les services de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. Elle ne conteste en revanche pas la comparaison des services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires (informations d'). Affaires (renseignements d'). Agences d'informations commerciales. Approvisionnement pour des tiers (services d') achat de produits et de services pour d'autres entreprises. Commandes d'achats (traitement administratif de). Comparaison de prix (services de). Conseils commerciaux (informations et) aux consommateurs. Consommateurs (informations et conseils commerciaux aux). Consultation professionnelle d'affaires. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Acomptes (paiement par). Affacturage. Agences de recouvrement de créances. Bourse (cote en). Bourse (courtage en). Cartes de crédits (services de). Cartes de débits (services de). Cautions garanties. Change (opérations de). Chèques de voyage (émission de). Chèques (vérification des). Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition». Que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Publicité et affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires, consultation professionnelle d'affaires, estimation en affaires commerciales, expertises en affaires, informations d'affaires, renseignements d'affaires ; distribution de prospectus, d'échantillons ; services d'audit dans le domaine commercial ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; aide à la création d'entreprises ; assurances, caisse de prévoyance, analyse financière, estimations financières, affaires financières, bancaires, monétaires, immobilières ; Services de formation en vue de la sécurité des personnes, tant dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle, notamment au cours de leurs déplacements». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d'enregistrement : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires (informations d'). Affaires (renseignements d'). Agences d'informations commerciales. Conseils commerciaux (informations et) aux consommateurs. Consommateurs (informations et conseils commerciaux aux). Consultation professionnelle d'affaires. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons. Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Acomptes (paiement par). Affacturage. Agences de recouvrement de créances. Bourse (cote en). Bourse (courtage en). Cartes de crédits (services de). Cartes de débits (services de). Cautions garanties. Change (opérations de). Chèques de voyage (émission de). Chèques (vérification des). Éducation; formation ; informations en matière d'éducation ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs » apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante ; CONSIDERANT en revanche que les « travaux de bureau ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent de l'ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, des prestations permettant de multiplier les exemplaires d'un original par un procédé technique approprié, des prestations rendues par des organismes qui se chargent de répartir les offres et les demandes d'emplois et des prestations consistant à saisir, supprimer, modifier et plus largement à manipuler pour le compte d'un tiers les informations susceptibles de figurer dans un fichier informatique, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d'« aide à la création d'entreprises ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires » de la marque antérieure, qui s'entendent de prestations de conseils et de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale ou financière au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise, la prestation des seconds n'ayant pas nécessairement recours à la prestation des premiers, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine. Que de même, les « services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien de complémentarité étroit et obligatoire avec les services de « publicité » de la marque antérieure, les premiers ne concernant pas nécessairement des journaux ou des lettres d'information à caractère publicitaire et les services de publicité pouvant revêtir d'autres formes que de tels abonnements ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine ; Que de même, les services d'« Approvisionnement pour des tiers (services d') achat de produits et de services pour d'autres entreprises. Commandes d'achats (traitement administratif de). Comparaison de prix (services de). » de la demande d'enregistrement contestée, qui concernent des opérations d'approvisionnements, ne présentent pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, les mêmes objet et destination que les services d' « estimation en affaires commerciales, expertises en affaires, services d'audit dans le domaine commercial ; informations d'affaires, renseignements d'affaires ; consultation professionnelle d'affaires ; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires ; affaires à savoir aide à la direction des affaires, conseils en organisation et direction des affaires, consultation pour la direction des affaires ; affaires financières, monétaires » de la marque antérieure qui désignent des prestations de conseils et d'expertise en matière commerciale ; que ces services ne sont donc pas similaires ; Que les services précités ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors qu'ils ne sont pas nécessairement fournis en association les uns avec les autres, les services précités de la demande d'enregistrement n'ayant pas nécessairement recours aux prestations de services précités de la marque antérieure, lesquels n'ont pas nécessairement les services de la demande pour objet, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires le public n'étant pas fondé à leur attribuer la même origine ; Que de même, les services de « Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (divertissement) ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition » de la demande d'enregistrement contestée, qui désignent des prestations de divertissement et de loisirs, n'ont manifestement pas les mêmes objet ou destination ni ne présentent de lien étroit et obligatoire avec les « Services de formation en vue de la sécurité des personnes, tant dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle, notamment au cours de leurs déplacements» de la marque antérieure ; Que ces services ne sont donc pas similaires, ni complémentaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, le public ne pouvant leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal GROUPACHATS , présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe GROUPAMA, ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, notamment en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause ; Que comme le fait valoir la société opposante et ainsi qu'en attestent les documents fournis, la marque antérieure bénéficie d'une large connaissance sur le marché de l'assurance, ce que reconnaît d'ailleurs la société déposante ; Qu'ainsi au regard des services d'« assurances ; caisses de prévoyance ; estimations financières (assurances)» de la demande d'enregistrement, il convient de prendre en compte cette connaissance de la marque antérieure sur le marché pour apprécier le risque de confusion. CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement, les dénominations GROUPAMA et GROUPACHATS des signes contestés ont en commun la séquence GROUP suivi du doublement de la voyelle A ( GROUP/A/A ) ; Qu'ainsi, le consommateur qui connaît bien la marque antérieure GROUAPAMA dans le domaine de l'assurance, peut être amené à croire que la marque contestée GROUPACHATS pour des services identiques ou très proches dans ce domaine, à savoir les services d'« assurances, caisses de prévoyance ; estimations financières (assurances)», présentent la même origine ; Qu'à cet égard, est inopérant l'argument de la société déposante tenant à sa bonne foi, celle-ci étant inopérante en matière de contrefaçon de marques ; Que de même, sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs aux conditions d'exploitation de sa marque et notamment à l'utilisation du signe déposé sous une forme différente ; Qu'en effet, ces arguments sont sans incidence sur la procédure d'opposition, dès lors que la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les modèles tels qu'ils sont déposés dans les marques en présence indépendamment de leurs conditions effectives d'exploitation et des activités réelles ou supposées des parties en présence. CONSIDERANT en revanche, qu'à l'égard des services de la demande d'enregistrement, qui ne relèvent pas du domaine de l'assurance et pour lesquels une identité ou une similarité a été retenue, à savoir les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires (informations d'). Affaires (renseignements d'). Agences d'informations commerciales. Conseils commerciaux (informations et) aux consommateurs. Consommateurs (informations et conseils commerciaux aux). Consultation professionnelle d'affaires. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons. affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières ( banques, immobilier) ; placement de fonds ; Acomptes (paiement par). Affacturage. Agences de recouvrement de créances. Bourse (cote en). Bourse (courtage en). Cartes de crédits (services de). Cartes de débits (services de). Cautions garanties. Change (opérations de). Chèques de voyage (émission de). Chèques (vérification des). Éducation; formation ; informations en matière d'éducation ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs », il n'a pas été démontré par la société opposante que la marque antérieure jouissait d'une quelconque notoriété permettant d'apprécier plus largement le risque de confusion entre les signes ; Qu'au regard de ces services, la seule présence de l'élément GROUP suivi de la lettre A doublée, n'est pas suffisante pour justifier d'un risque de confusion ; Qu'en effet, intellectuellement, contrairement à ce que soutient la société opposante, le signe contesté est composé de la contraction des termes GROUPE et ACHATS et évoque donc immédiatement la notion d'achats groupés, évocation absente de la marque antérieure ; Qu'en outre, visuellement, les dénominations se distinguent par la substitution au sein du signe contesté des lettres CH à la lettre M de la marque antérieure, et par l'ajout de la lettre S en position finale ; Que de même, phonétiquement, contrairement à ce que soutient la société opposante, la substitution de la sonorité [ch] à la sonorité [m] constitue un différence non négligeable. CONSIDERANT ainsi que les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes conduisent à écarter le risque de confusion entre les marques pour les services précités ; Qu'en conséquence, le signe contesté GROUPACHATS peut être adopté comme marque pour désigner les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Affaires (informations d'). Affaires (renseignements d'). Agences d'informations commerciales. Conseils commerciaux (informations et) aux consommateurs. Consommateurs (informations et conseils commerciaux aux). Consultation professionnelle d'affaires. Diffusion d'annonces publicitaires. Diffusion de matériel publicitaire tracts, prospectus, imprimés, échantillons. affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières ( banques, immobilier) ; placement de fonds ; Acomptes (paiement par). Affacturage. Agences de recouvrement de créances. Bourse (cote en). Bourse (courtage en). Cartes de crédits (services de). Cartes de débits (services de). Cautions garanties. Change (opérations de). Chèques de voyage (émission de). Chèques (vérification des). Éducation; formation ; informations en matière d'éducation ; organisation de concours (éducation) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs », sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure GROUPAMA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 08-2550 est reconnue partiellement justifiée ce qu'elle porte sur les services suivants : « assurances ; caisses de prévoyance ; estimations financières (assurances)». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 567 973 est partiellement rejetée pour les services précités. Marie JAOUEN, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de Groupe