INPI, 26 juin 2012, 12-0145

OPP 12-0145 / OT Le 24 mai 2012 Devenu définitif le 26/06/2012 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société WOLTERS KLUWER FRANCE (société par actions simplifiée) a déposé, le 21 octobre 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 868 745 portant sur le sig ne alphanumérique LAMYLEX+. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : "Livres et publications électroniques, téléchargeables ou non ; bases de données électroniques ; logiciels ; programmes informatiques ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, des images, des signaux et des données ; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, numériques, informatiques et/ou électroniques ; équipement pour le traitement de l'information. Produits de l'imprimerie ; livres, revues, ouvrages, encyclopédies, magazines, périodiques, lettres d'information ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie et l'imprimerie) ; articles pour reliures ; photographies ; affiches et autocollants ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie, clichés. Recueil de données dans un fichier central : reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques, gestion administrative de bases de données ; compilation et systématisation d'informations en vue de leur intégration dans des bases de données ; services d'abonnement à des publications et des bases de données (pour des tiers) ; affichage ; édition et publication de textes commerciaux ou publicitaires ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; services de saisie et de traitement (mise à jour) de données ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles à buts commerciaux ou de publicité ; informations en matière administrative et commerciale ; renseignements d'affaires. Télécommunications ; transmissions d'images, de sons, d'informations et de données par voie téléphonique, télématique et informatique ; transmission d'informations sous forme de textes, de sons et d'images par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; fournitures de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données. Edition et publication de textes, livres, journaux, revues, périodiques, magazines, lettres, catalogues et de tout autre support d'information (autres que publicitaires) sur tout support ; prêt de livres, journaux, revues, périodiques et autres publications ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles à buts culturels ou éducatifs ; édition de données informatiques destinées à être utilisées sur réseaux informatiques ; organisation de concours, de campagnes d'information et de manifestations professionnelles ou non à buts culturels ou éducatifs ; éducation, formation, divertissement, activités culturelles ; informations en matière d'éducation, de formation, de divertissement et en matière culturelle. Création, installation, gestion informatique, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels ; location de bases de données ; consultation informatique se rapportant à l'usage, l'exploitation et l'interrogation des bases de données". Le 11 janvier 2012, Monsieur Louis V a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LAWLEX, renouvelée par déclaration en date du 19 décembre 2009 sous le n° 00 3 021 033. Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : "Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical) ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images ; les supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques optiques compacts, logiciels d'ordinateurs enregistrés et publications notamment dans le domaine juridique, fiscal ou financier, sous forme électronique transmis en ligne à partir de bases de données ou à partir de moyens fournis sur le réseau Internet (y compris les sites Web) ; logiciels d'ordinateurs permettant la recherche de données, notamment dans le domaine juridique, fiscal et financier. Livres, revues, journaux, magazines, publications professionnelles, notamment dans le domaine juridique, fiscal ou financier. Papier, carton, produits de l'imprimerie, photographie et papeterie. Matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils). Services de publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale. Distribution de prospectus. Services d'abonnements de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires fournis notamment hors ligne (disques compacts numériques, disquettes) ou en ligne à partir de base de données informatique ou du réseau Internet. Reproduction de documents. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Télécommunications ; agences de presse et d'informations ; communication par terminaux d'ordinateurs ; services de télécommunication d'informations (incluant les pages Web), services de télécommunications der programmes d'ordinateurs et de toutes autres données ; services de télécommunication fournis par l'intermédiaire du réseau Internet, services de courrier et messagerie électroniques et informatiques ; organisation de forum de discussion et service de fourniture d'information et de nouvelles sur réseau Internet ; fourniture d'accès par télécommunication et connexion à une base de données informatique ou au réseau Internet. Education ; formation ; service de formation dans le domaine juridique, fiscal ou financier notamment fournis hors ligne (disques compacts numériques, disquettes) ou en ligne à partir d'une base de données informatique ou du réseau Internet, publication sous forme électronique de revues et articles dans le domaine juridique, fiscal et financier ; activités culturelles. Edition de livres, de revues. Prêts de livres. Organisation de concours en matière d'éducation. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'exposition à buts culturels ou éducatifs. Services juridiques ; fourniture d'accès et location de temps d'accès à une base de données informatique ; informations documentaires fournies hors ligne (disques compacts numériques, disquettes) ou en ligne à partir d'une base de données informatique ou du réseau Internet, programmation pour ordinateurs. Imprimerie". L'opposition a été notifiée à la société déposante le 6 février 2012, sous le n° 12- 145 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité l'opposant à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 10 avril 2012, des pièces ont été fournies par l'opposant dans le délai imparti. I.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Monsieur Louis V fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société WOLTERS KLUWER France conteste la comparaison des signes. Elle ne présente pas d'argumentation quant à la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT la demande d'enregistrement contestée porte sur les produits et services suivants : "Livres et publications électroniques, téléchargeables ou non ; bases de données électroniques ; logiciels ; programmes informatiques ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, des images, des signaux et des données ; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, numériques, informatiques et/ou électroniques ; équipement pour le traitement de l'information. Produits de l'imprimerie ; livres, revues, ouvrages, encyclopédies, magazines, périodiques, lettres d'information ; papier et carton (brut, mi- ouvré ou pour la papeterie et l'imprimerie) ; articles pour reliures ; photographies ; affiches et autocollants ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie, clichés. Recueil de données dans un fichier central : reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques, gestion administrative de bases de données ; compilation et systématisation d'informations en vue de leur intégration dans des bases de données ; services d'abonnement à des publications et des bases de données (pour des tiers) ; affichage ; édition et publication de textes commerciaux ou publicitaires ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; services de saisie et de traitement (mise à jour) de données ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles à buts commerciaux ou de publicité ; informations en matière administrative et commerciale ; renseignements d'affaires. Télécommunications ; transmissions d'images, de sons, d'informations et de données par voie téléphonique, télématique et informatique ; transmission d'informations sous forme de textes, de sons et d'images par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; fournitures de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données. Edition et publication de textes, livres, journaux, revues, périodiques, magazines, lettres, catalogues et de tout autre support d'information (autres que publicitaires) sur tout support ; prêt de livres, journaux, revues, périodiques et autres publications ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles à buts culturels ou éducatifs ; édition de données informatiques destinées à être utilisées sur réseaux informatiques ; organisation de concours, de campagnes d'information et de manifestations professionnelles ou non à buts culturels ou éducatifs ; éducation, formation, divertissement, activités culturelles ; informations en matière d'éducation, de formation, de divertissement et en matière culturelle. Création, installation, gestion informatique, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels ; location de bases de données ; consultation informatique se rapportant à l'usage, l'exploitation et l'interrogation des bases de données" ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : "Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical) ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son et des images ; les supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques optiques compacts, logiciels d'ordinateurs enregistrés et publications notamment dans le domaine juridique, fiscal ou financier, sous forme électronique transmis en ligne à partir de bases de données ou à partir de moyens fournis sur le réseau Internet (y compris les sites Web) ; logiciels d'ordinateurs permettant la recherche de données, notamment dans le domaine juridique, fiscal et financier. Livres, revues, journaux, magazines, publications professionnelles, notamment dans le domaine juridique, fiscal ou financier. Papier, carton, produits de l'imprimerie, photographie et papeterie. Matériel d'instruction et d'enseignement (à l'exception des appareils). Services de publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale. Distribution de prospectus. Services d'abonnements de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires fournis notamment hors ligne (disques compacts numériques, disquettes) ou en ligne à partir de base de données informatique ou du réseau Internet. Reproduction de documents. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Télécommunications ; agences de presse et d'informations ; communication par terminaux d'ordinateurs ; services de télécommunication d'informations (incluant les pages Web), services de télécommunications der programmes d'ordinateurs et de toutes autres données ; services de télécommunication fournis par l'intermédiaire du réseau Internet, services de courrier et messagerie électroniques et informatiques ; organisation de forum de discussion et service de fourniture d'information et de nouvelles sur réseau Internet ; fourniture d'accès par télécommunication et connexion à une base de données informatique ou au réseau Internet. Education ; formation ; service de formation dans le domaine juridique, fiscal ou financier notamment fournis hors ligne (disques compacts numériques, disquettes) ou en ligne à partir d'une base de données informatique ou du réseau Internet, publication sous forme électronique de revues et articles dans le domaine juridique, fiscal et financier ; activités culturelles. Edition de livres, de revues. Prêts de livres. Organisation de concours en matière d'éducation. Organisation et conduite de colloques, conférences, congrès. Organisation d'exposition à buts culturels ou éducatifs. Services juridiques ; fourniture d'accès et location de temps d'accès à une base de données informatique ; informations documentaires fournies hors ligne (disques compacts numériques, disquettes) ou en ligne à partir d'une base de données informatique ou du réseau Internet, programmation pour ordinateurs. Imprimerie". CONSIDERANT que les "Livres et publications électroniques, téléchargeables ou non ; bases de données électroniques ; logiciels ; programmes informatiques ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, des images, des signaux et des données ; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, numériques, informatiques et/ou électroniques ; équipement pour le traitement de l'information. Produits de l'imprimerie ; livres, revues, ouvrages, encyclopédies, magazines, périodiques, lettres d'information ; papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie et l'imprimerie) ; articles pour reliures ; photographies ; affiches et autocollants ; papeterie ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie, clichés. Recueil de données dans un fichier central : reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques, gestion administrative de bases de données ; compilation et systématisation d'informations en vue de leur intégration dans des bases de données ; services d'abonnement à des publications et des bases de données (pour des tiers) ; affichage ; édition et publication de textes commerciaux ou publicitaires ; recherches d'informations dans des fichiers informatiques pour des tiers ; services de saisie et de traitement (mise à jour) de données ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles à buts commerciaux ou de publicité ; informations en matière administrative et commerciale ; renseignements d'affaires. Télécommunications ; transmissions d'images, de sons, d'informations et de données par voie téléphonique, télématique et informatique ; transmission d'informations sous forme de textes, de sons et d'images par un réseau global de communication mondial (Internet) ou local (Intranet) ou par voie téléphonique et télématique ; agences de presse et d'informations (nouvelles) ; fournitures de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques ; location de temps d'accès à un centre serveur de base de données. Edition et publication de textes, livres, journaux, revues, périodiques, magazines, lettres, catalogues et de tout autre support d'information (autres que publicitaires) sur tout support ; prêt de livres, journaux, revues, périodiques et autres publications ; organisation et conduite de conférences, forums, colloques, séminaires, salons ou expositions professionnelles à buts culturels ou éducatifs ; édition de données informatiques destinées à être utilisées sur réseaux informatiques ; organisation de concours, de campagnes d'information et de manifestations professionnelles ou non à buts culturels ou éducatifs ; éducation, formation, divertissement, activités culturelles ; informations en matière d'éducation, de formation, de divertissement et en matière culturelle. Création, installation, gestion informatique, maintenance, mise à jour et entretien de banques de données informatiques, de programmes informatiques et de logiciels ; location de bases de données ; consultation informatique se rapportant à l'usage, l'exploitation et l'interrogation des bases de données" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et pour d'autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe alphanumérique LAMYLEX+ ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal LAWLEX, présenté en lettres minuscules d'imprimerie. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d'un ensemble verbal de sept lettres et d'un signe mathématique + ; que la marque antérieure est constituée d'un ensemble verbal de six lettres ; Que les signes en présence ont en commun la séquence de lettres d'attaque LA- et la désinence LEX ; Que toutefois, visuellement, les signes en cause diffèrent par leur longueur et par leur séquence d'attaque (LAMY / LAW) ainsi que par la présence du signe + au sein du signe contesté, ce qui leur confère une physionomie distincte ; Que phonétiquement, les ensembles verbaux précités se distinguent par leur rythme (trois syllabes pour le signe contesté, deux syllabes pour la marque antérieure) et leurs sonorités d'attaque et centrales ([la][mi] / [lo]); Qu'ainsi, si les signes conservent bien certaines lettres communes et deux lettres visuellement proches (M et W), il n'en demeure pas moins que le consommateur ne percevra pas le signe contesté comme comportant un certain nombre de lettres identiques avec la marque antérieure mais comme un ensemble verbal distinct et dont les différences avec la marque antérieure sont suffisantes pour conférer aux deux signes une impression d'ensemble visuelle et phonétique différente et écarter tout risque de confusion ; Que les signes en présence produisent ainsi une impression d'ensemble distincte ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d'ensemble distincte ; Qu'en effet, le désinence commune LEX ne saurait à elle seule engendrer un risque de confusion entre les signes en présence, dès lors qu'elle est peu distinctive au regard des produits et services en cause, en ce qu'elle est susceptible d'évoquer la destination des produits ou l'objet des services en cause (le domaine juridique) ; Que dés lors, la présence de cette séquence LEX au sein des deux signes n'est pas suffisante pour faire naître un risque de confusion ou d'association compte tenu des différences tenant aux séquences d'attaque LAMY et LAW ; Qu'à cet égard, la société opposante ne saurait tirer argument des ressemblances intellectuelles dues à la présence commune du terme LEX, dès lors que l'évocation du domaine de la loi, étroitement liée à une caractéristique des produits et services en cause à savoir leur objet, n'est pas de nature à faire naitre un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ; Qu'ainsi, compte tenu du caractère peu distinctif de leur élément commun et de leurs différences visuelles et phonétiques prépondérantes, les signes en présence produisent donc une impression d'ensemble différente. CONSIDERANT ainsi, que le signe alphanumérique contesté LAMYLEX+ ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure LAWLEX. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques dans l'esprit du consommateur concerné et ce nonobstant l'identité et la similarité des produits et services en cause ; Qu'ainsi, le signe contesté LAMYLEX+ peut donc être adoptée comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale LAWLEX.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 12-0145 est rejetée. Olivier TSEDRI , Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe