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Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, 2211333

Mots clés
requête • désistement • société • immeuble • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2211333
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Paris, 16 nov. 2022, n° 2211333
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : CABINET PARME AVOCAT (SELARL)
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Ville de Paris

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 8 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Melchior Finance le permis de construire n° PC 075 109 16 V0063 portant sur la construction d'un immeuble après démolition totale du bâtiment existant situé au 6 rue Pierre Fontaine à Paris (75009). Par un acte, enregistré le 4 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Ville de Paris et à la société Melchior Finance. Fait à Paris, le 16 novembre 2022. La vice-présidente de la 4ème section, M.-O. LE ROUX La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-

Commentaires sur cette affaire

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