Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 janvier 1992, 88-17.885
Mots clés
(sur le 1er moyen) construction immobiliere • immeuble à construire • vente • différence avec la vente "clé en main" • effet • construction immobiliere • différence avec la vente clé en main
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
29 janvier 1992
Cour d'appel de Paris
20 mai 1988
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :88-17.885
- Dispositif : Cassation
- Référence abrégée : Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-17.885
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Textes appliqués :
- Code civil 1648
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 20 mai 1988
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000007152004
- Identifiant Judilibre :613721b1cd580146773f62c4
- Président : M. SENSELME
- Avocat général : M. Mourier
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
29 janvier 1992
Cour d'appel de Paris
20 mai 1988
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
Société parisienne de construction immobilière (SPCI)
Syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor
Syndicat des copropriétaires de la Résidence Germinal
Société civile immobilière Les Joncherolles
Bureau Véritas
Compagnie Abeille-paix
Assurances générales de France (AGF)
Société Germot Chudenaire
Société Thepenier
Mutuelle des architectes français (MAF)
Bureau SCO
Entreprise Nessi Bigeault Schmitt
Entreprise CGL
Société Zolli
Société Socométal
Entreprise Mirabel
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Texte intégral
Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Léon Grosse, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de :
1°/ La Société parisienne de construction immobilière (SPCI), société anonyme dont le siège est ... (15e), prise poursuites et diligences du président de son conseil d'administration, domicilié audit siège,
2°/ Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic, la société Sogis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), elle-même représentée par son président-directeur général, M. CZ..., domicilié en cette qualité audit siège,
3°/ M. et Mme ZM... Azema, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
4°/ M. et Mme Louis X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
5°/ M. et Mme O...
E..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
6°/ M. et Mme Sébastien G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
7°/ Mme Ghislaine J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
8°/ M. et Mme Guy L..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
9°/ Mme Germaine XL..., épouse Charles P..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
10°/ M. et Mme Christian S..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
11°/ M. Michel U..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
12°/ M. et Mme Bernard XW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
13°/ M. et Mme Paul XX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
14°/ M. Jean-Louis XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
15°/ M. Christian XG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
16°/ M. et Mme CV... Chausse, demeurant ... (Val-d'Oise),
17°/ Mme Chantal XS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
18°/ M. et Mme Pierre YX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
19°/ Mme XD..., veuve T..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
20°/ M. et Mme YZ... Silva XU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
21°/ Mme Bernadette XT..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
22°/ M. Patrick XV..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 23°/ M. et Mme Claude YA..., demeurant ...,
24°/ M. et Mme XO... Demange, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
25°/ M. et Mme YE..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
26°/ M. Hamadou YH..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
27°/ Mme Liliane YI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
28°/ M. et Mme Bernard YL..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
29°/ M. et Mme Félix YM..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
30°/ M. et Mme Emile YQ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
31°/ M. et Mme José YR...
AM..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
32°/ M. et Mme Paul YU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
33°/ M. et Mme Maxime YV..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
34°/ M. Pierre ZA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
35°/ M. Patrick ZB..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
36°/ M. et Mme BD...
ZI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
37°/ M. et Mme Jean-Pierre ZJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
38°/ M. et Mme YB... Humbert, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
39°/ M. François ZP... et Mme Brigitte ZE..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
40°/ M. et Mme Roger ZQ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
41°/ M. et Mme AU...
ZS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
42°/ M. et Mme Mohamed ZT..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
43°/ M. et Mme M...
ZU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
44°/ M. André AB... et Mme Hélène ZY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
45°/ M. Roger AA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
46°/ M. et Mme Marcel AC..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
47°/ Mme Andrée AD..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
48°/ M. et Mme Simon AF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
49°/ M. Jacky AF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
50°/ M. Armand ZV..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
51°/ M. Jean-Pierre AY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
52°/ M. et Mme Louis AI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 53°/ M. Ricardo AJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
54°/ M. et Mme Michel AL..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
55°/ Mme Jeanine AP..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
56°/ M. et Mme ZC... Malter, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
57°/ M. Roland AR..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
58°/ M. et Mme Bernard AS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
59°/ Mme Rosaria AV..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
60°/ M. Roland BX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
61°/ M. et Mme Michel BA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
62°/ M. et Mme Jean-Louis BB..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
63°/ M. Joseph BC..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
64°/ M. Patrick BI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
65°/ M. et Mme Guy BJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
66°/ M. et Mme Y... Parent, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
67°/ M. et Mme Jacques BO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
68°/ M. et Mme Julien BL..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
69°/ M. AN... Popilok, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
70°/ M. et Mme Francis CW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
71°/ M. et Mme Jean-Louis CY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
72°/ Mme CK... Rende, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
73°/ M. et Mme André CA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
74°/ M. Claude CC..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
75°/ M. et Mme Z... Simon, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
76°/ M. Pierre CD..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
77°/ Mme Danièle CG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
78°/ M. Jean CH..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
79°/ M. et Mme Albert CI..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
80°/ M. CF... Stibon, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
81°/ M. Michel CJ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
82°/ M. Henri CM..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
83°/ M. et Mme Guy CN..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 84°/ Mme Carmen CO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
85°/ M. Jacques CS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
86°/ M. et Mme Gabriel CU..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
87°/ Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Germinal, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic, la société Sogis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de son président-directeur général, M. CZ..., domicilié en cette qualité audit siège,
88°/ M. et Mme Patrick CT..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
89°/ M. Henri DW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
90°/ Mme Patricia, Jacqueline DW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
91°/ M. Christian A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
92°/ M. et Mme Jean-Luc XA..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
93°/ M. et Mme Gérard XC..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
94°/ M. et Mme Christian XF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
95°/ Mme Paul YN..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
96°/ M. et Mme Jean YT..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
97°/ M. et Mme Lucien ZK..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
98°/ M. et Mme BM... Jeanne, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
99°/ Mme Francine AW..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
100°/ M. et Mme Louis AX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
101°/ Mme Martine AZ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
102°/ M. et Mme ZN... Le Marignier, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
103°/ Mme Dominique AK..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
104°/ M. et Mme Michel AG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
105°/ M. et Mme André BZ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
106°/ M. et Mme Roland BP..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
107°/ M. et Mme André BG..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
108°/ M. et Mme Marcel BQ..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
109°/ Mme Nadège BS..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
110°/ Mme Yvette BV..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 111°/ Mme Gete CE..., demeurant Strasse 71, 48, Bielefeld 12 Badener (République fédérale d'Allemagne),
Les copropriétaires de la Résidence Messidor, intervenants :
112°/ Mme Michèle YY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), acquéreur de M. et Mme BW...
BT...,
113°/ M. Patrick K... et Mme Muriel BC..., son épouse, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de M. et Mme Paul XN...,
114°/ Mlle Anabel H... et M. Amando ZH...
CR..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts B... d'Alessandro,
115°/ M. Dominique J... et Mme D... Borde, son épouse, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts Yves YF...,
116°/ M. Philippe ZX... et Mme Colette V..., son épouse, demeurant ensemble Résidence Messidor, 3, place Jules Vernes à
Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts Michel ZG...,
117°/ M. Hernandez ZO... et Mme Claudine XR..., son épouse, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts Jean-Claude XJ...,
118°/ M. André DX... et Mme Marie F..., son épouse, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts ZR...,
119°/ Mlle XM... Backory,
120°/ Mlle Kimanti C...,
demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de M. Roger AE...,
121°/ Mme Jocelyne BN..., épouse divorcée de M. Gérard YJ..., épouse en secondes noces de M. YO..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
122°/ La société civile immobilière Les Joncherolles, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), représentée par sa gérante, Mme Francis AH...,
123°/ Mme Nicole XQ..., veuve ZF..., et Mlle Roseline YS..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de M. et Mme Jean-Jacques AQ...,
124°/ M. Jean-Baptiste XZ... et Mme Danièle XH..., son épouse, demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de M. et Mme François BR...,
125°/ M. Gérald CB... et Mme Marie-France YP..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de M. et Mme YB... Moula,
126°/ M. Pascal BU... et Mme Jocelyne YW..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de M. et Mme CQ... Thibaud,
Les copropriétaires de la Résidence Germinal, intervenants :
127°/ M. Alexandre I... et Mme Esther Q..., son épouse, demeurant ensemble ... (16e),
128°/ M. Serge I..., demeurant ... (16e), usufruitière :
Mme CX... Blindes, veuve Manes I...,
129°/ M. Candido AT... et Mlle Helena BF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), acquéreurs de Mme Raymonde YK..., veuve CL...,
130°/ Le Bureau Véritas, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
131°/ La compagnie Abeille-paix, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
132°/ Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège est ... (2e), prise en la personne
de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, assureur police "maître d'ouvrage",
133°/ La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
134°/ La société Germot Chudenaire, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
135°/ La société Thepenier, dont le siège est ... (19e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
136°/ M. Jacques, Marcel, Lucien R..., architecte, demeurant ... (19e),
137°/ M. ZL..., syndic, demeurant 18, place Gambetta à Tulle (Corrèze),
138°/ M. AO..., syndic, demeurant ... à Tulle (Corrèze),
139°/ M. BK..., syndic, demeurant ... (1er),
tous trois pris en leur qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise Poutrek,
140°/ La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
141°/ M. BH..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Dubois Coframenal, venant aux droits de la société Coframenal, dont le siège est ... (17e), ledit syndic demeurant ... (1er),
142°/ Le Bureau SCO, dont le siège est ... (17e) ci-devant, et actuellement ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
143°/ M. ZZ..., pris en sa qualité de syndic de la société Coframenal, demeurant ... (6e), 144°/ L'Entreprise Nessi Bigeault Schmitt, dont le siège est ... (17e) ci-devant, et actuellement ... (Seine-et-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
145°/ L'Entreprise CGL, dont le siège est ... (15e) ci-devant, et actuellement ... (Eure), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
146°/ M. XP..., syndic, demeurant ... (Seine-et-Marne),
147°/ M. XI..., syndic, demeurant ... (Seine-et-Marne),
148°/ M. YD..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
tous trois pris en leur qualité de syndic à la liquidation des biens
de l'Entreprise Nessi Bigeault Schmitt,
149°/ La société Zolli, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
150°/ La société Socométal, dont le siège est ... à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
151°/ M. Gérard ZW..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Socométal,
152°/ L'Entreprise Mirabel, dont le siège est ... au Raincy (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. BE..., XK..., XE..., CP..., XB..., N..., YG..., YC..., BY...
ZD..., M. Boscheron, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de l'Entreprise Léon Grosse, de Me Cossa, avocat de la Société parisienne de construction immobilière (SPCI), de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, du syndicat des copropriétaires de la Résidence Germinal, de leur syndic, la société Sogis, et des copropriétaires des résidences Messidor et Germinal, de la SCP Matteï-Dawance, avocat du Bureau Véritas, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Les Assurances générales de France (AGF), de Me Boulloche, avocat de M. R... et de la MAF, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette les demandes de mise hors de cause
Sur le premier moyen
: faculté d'invoquer tous les moyens que le garanti aurait pu faire valoir lui-même contre le demandeur principal ; qu'en déniant à la société Léon Grosse, qui était appelée à garantir la SPCI, le droit de faire valoir, contre les copropriétaires et les syndicats de copropriétaires, demandeurs principaux, le moyen tiré de la forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs conclusions, que les ventes, loin d'avoir été conclues "clés en mains", avaient été consenties en état futur d'achèvement ;qu'en décidant
, dès lors, pour écarter l'application de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, que les ventes avaient été consenties "clés en mains", la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il ressortait des actes d'acquisition que les ventes avaient été conclues "clés en mains" et qu'y était seulement insérée une clause de garantie conventionnelle des vices cachés, calquée sur le régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire qu'était inopérant le moyen tiré de la forclusion prévue à l'article 1648, alinéa 2, de ce code pour les ventes d'immeubles à construire ; que les deux premières branches du moyen s'attaquent, dès lors, à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilliSur le troisième moyen
:Attendu que la société
Léon Grosse reproche à l'arrêt de la condamner à payer à la SPCI une somme de 1 618 381,91 francs au titre des désordres des murs-rideaux, alors, selon le moyen, "que le juge, qui doit donner une solution définitive au litige dont il est saisi, ne saurait statuer sur la réparation du préjudice de façon seulement provisionnelle ; qu'en condamnant la société Léon Grosse à la réparation du préjudice résultant des désordres des murs-rideaux et en ordonnant une nouvelle expertise pour se prononcer sur la persistance des désordres, conférant ainsi un caractère provisionnel à la condamnation qu'elle a prononcée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ;Mais attendu
qu'ayant souverainement relevé que la somme de 1 618 381,91 francs représentait le montant des réfections avancées par la SPCI et qu'il y avait lieu de redésigner l'expert pour vérifier si, à la suite de ces travaux, des infiltrations persistaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chefSur le quatrième moyen
:Attendu que la société Léon Grosse fait grief à
l'arrêt de la condamner à garantir la SPCI de sa condamnation au titre des gaines techniques, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en se bornant à énoncer, par une formule ambiguë, que le "caractère apparent du vice ne pouvait être retenu", la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de la condamnation qu'elle a prononcée contre la société Léon Grosse, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, la société Léon Grosse ayant seulement été chargée du lot "gros oeuvre", à l'exception de toute autre mission, les désordres occasionnés aux gaines techniques, en raison d'un manquement aux règles de sécurité, ne pouvaient lui être imputés ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société Léon Grosse de ce chef, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil" ;Mais attendu
qu'ayant souverainement, relevé, par des motifs dépourvus d'ambiguïté, que l'absence de recoupement des gaines de ventilation mécanique contrôlée et des gaines abritant les conduites d'eau consistait en une infraction aux normes de sécurité, non apparente pour le maître de l'ouvrage, et retenu qu'elle aurait retenu du être signalée par la société Léon Grosse en sa qualité de titulaire du lot "gros oeuvre", la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chefSur le cinquième moyen
:Attendu que la société Léon Grosse fait grief à
l'arrêt de la condamner à garantir la SPCI au titre des désordres d'isolation phonique, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui constate que les prétendues réserves concernant les travaux murs-rideaux n'avaient pas trait aux vibrations produites par cette partie de l'ouvrage, mais aux infiltrations qui l'affectaient, devait nécessairement en déduire que les désordres phoniques, faute d'avoir fait l'objet de réserves, se trouvaient couverts par la réception définitive, de sorte qu'il ne pouvait y avoir lieu à aucune responsabilité de la société Léon Grosse en tant que mandataire commun ;qu'en décidant
le contraire, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les réserves à la réception portaient sur le lot "murs-rideaux" et que les malfaçons de ceux-ci avaient entraîné, outre des infiltrations, des vibrations et ponts sonores, la cour d'appel a pu en déduire que les appels en garantie au titre de l'isolation phonique devaient suivre le sort des appels en garantie afférents aux infiltrations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondéMais sur le deuxième moyen
:Vu
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle avant réception, la société Léon Grosse à garantir la compagnie AGF au titre des désordres des murs-rideaux des bâtiments 1, 2, 3, 9 et 10 de la Résidence Messidor, l'arrêt retient que les procès-verbaux de réception afférents à ces bâtiments comportent des réserves sur le lot "murs-rideaux", ce que confirme notamment la lettre de la société Léon Grosse à la SPCI du 18 mai 1977 ;Qu'en statuant ainsi
, sans répondre aux conclusions de la société Léon Grosse, qui, pour ces cinq bâtiments, soutenaient que les réserves avaient été ajoutées unilatéralement par la SPCI, après la réception, sur les procès-verbaux restés en possession de celle-ci, ce que la lettre du 18 mai 1977 soulignait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et, dénaturant la lettre du 18 mai 1977, a violé le second ;PAR CES MOTIFS
: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Léon Grosse à garantir les Assurances générales de France (AGF) pour les désordres affectant les murs-rideaux des bâtiments 1, 2, 3, 9 et 10 de la Résidence Messidor, l'arrêt rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.Commentaires sur cette affaire
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