Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 14 septembre 2026, 2026022233

*1DE/06/60/97/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS FUNDIMMO FP18, (RCS [Localité 1] 829 674 308), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Hughes Lefebvre, avocat (L311). Partie défenderesse : SAS à associé unique A.G. INVEST, (RCS [Localité 1] 494 806 573), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son président M. [A] [G], [Adresse 3], présent, assisté de Me Denis Meyer du cabinet FORCE 10, avocat (P179). FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 26/02/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 371 369 euros, dont 959 150 euros en principal et 412 219 euros en intérêts, en vertu d'un jugement rendu le 15 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, devenu définitif. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique A.G. INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494806573. Elle exerce une activité de transactions immobilières sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 4 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique A.G. INVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la LRAR: -SAS FUNDIMMO FP18 Signif.: -M. [A] [G] Copies: -TPG -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026022233 P.C. : P202603226 présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Sur ce, le tribunal, Attendu que la dette, non contestée, actuellement de 1 434 823 euros, est certaine et exigible depuis le 15 janvier 2025 ; Attendu que les mesures de recouvrement sont restées inopérantes ; Attendu que l'ouverture d'un redressement judiciaire n'est pas sollicitée par le défendeur ; que le redressement de l'entreprise apparaît impossible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique A.G. INVEST [Adresse 2] * [Adresse 4] Activité : Transactions immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494806573 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 17 décembre 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie-attribution infructueuse. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 septembre 2028 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.