CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-682
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
27 juin 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-682
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 27 juin 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000027655549
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
27 juin 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-682 autorisant la société LOUIS BERGER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de prestations de services informatiques (Demande d’autorisation n°1672223)
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