Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 26 mars 2026, 2026023428

*1DE/06/55/25/69* LRAR: -SCI POLTAVA Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [E] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet R.G. : 2026023428 P.C. : P202601381 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/03/2026 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SCI POLTAVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 428 134 159) représentée par son administrateur provisoire, Me [L] [C] demeurant [Adresse 2], présent (désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 13/06/2024 en raison d'une mésentente entre associés). M. [D] [K], demeurant [Adresse 3], gérant, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 11 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SCI POLTAVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 134 159 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme de société civile. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mars 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI POLTAVA emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 145 965,00 euros. * le passif s'élève à 5 641 863,00 euros dont 5 640 987,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 789 499,00 euros dont 6 388,00 euros disponibles. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [E] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [Y], vice-procureur de la République, en son avis écrit, déclare être défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SCI POLTAVA [Adresse 1] Activité : La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation Parbail, location ou tout autre forme, notamment d'une propriété sis à [Localité 1] (72) et d'une maison sise à [Localité 2] (72), que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère civil. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428134159 Etablissement : R C S [Localité 3] Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [B] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [P] [W] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 19 juin 2025 qui correspond à la date de la première inscription de privilège. Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/03/2026 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.