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Tribunal de commerce de Rodez, AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI, 15 septembre 2026, 2026000701

Mots clés
désistement

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Partie demanderesse
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Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000701 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI JUGEMENT DU 15/09/2026 DEMANDEUR (S) : S.A.S. LOCAM [Adresse 1]) : SELAS LEXI Conseil & Défense - Maître Germain HEKIMIAN * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * : SAS TJM Consultant Automobiles (SAS) DEFENDEUR (S) [Adresse 2]) : Non Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : M. Benoit BOUGEROL PRESIDENT JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Gaëlle ANDERSON : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier GREFFIER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/09/2026 VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE S.A.S. LOCAM, VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000701 DE S.A.S. LOCAM CONTRE SAS TJM Consultant Automobiles (SAS) ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,37 EUROS AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, 15/09/2026.

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