Tribunal de commerce de Rodez, AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI, 15 septembre 2026, 2026000701
Mots clés
désistement
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Rodez
- Numéro de pourvoi :2026000701
- Référence abrégée : T. com. Rodez, 15 sept. 2026, n° 2026000701
- Identifiant Judilibre :6aae5395c27382d099761430
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Résumé
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Partie demanderesse
DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE
défendu(e) par HEKIMIAN Germain du Cabinet LEXI
Partie défenderesse
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000701
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
JUGEMENT DU
15/09/2026
DEMANDEUR (S) : S.A.S. LOCAM [Adresse 1]) : SELAS LEXI Conseil & Défense - Maître Germain HEKIMIAN * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * : SAS TJM Consultant Automobiles (SAS) DEFENDEUR (S) [Adresse 2]) : Non Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : M. Benoit BOUGEROL PRESIDENT JUGES : M. Hubert ONILLON Mme Gaëlle ANDERSON : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier GREFFIER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/09/2026
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE S.A.S. LOCAM,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000701 DE
S.A.S. LOCAM
CONTRE
SAS TJM Consultant Automobiles (SAS)
ET SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,37 EUROS
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ, 15/09/2026.
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