Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 29 avril 1999, 95NC01232

(Deuxième Chambre)

Vu la requête

et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet, 28 août et 31 août 1995, sous le n 95NC01232, présentés par le PREFET DE LA MOSELLE ; Le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 3 juin 1992 par le maire de Montigny-les-Metz à la société civile immobilière Rizzon ; 2 ) d'annuler ce permis de construire ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de Monsieur Christian X..., représentant la commune de Montigny-les-Metz ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article UK 6 du règlement du plan d'occupation des sols applicable dans la commune de Montigny-les-Metz : "Toute construction doit être réalisée dans une bande de 25 m comptés à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue ... Une implantation différente peut être autorisée : - afin de permettre la réalisation d'un ensemble architectural cohérent avec les constructions voisines existantes, - pour une meilleure utilisation des parcelles de configuration particulière" ; Considérant que le maire de Montigny-les-Metz a délivré le 3 juin 1992 à la société civile immobilière Rizzon un permis de construire qui autorise notamment l'implantation de deux pavillons sur une parcelle n 229, située en zone UK 1 du plan d'occupation des sols et constituée d'un rectangle entièrement situé au-delà de la bande de 25 m comptée à partir de l'alignement de la rue de Saint-Quentin, relié à cette voie publique par une allée privée d'une largeur de 5 m et d'une longueur de 26,70 m ; que cette situation ne saurait être regardée comme une configuration particulière au sens des dispositions précitées de l'article UK 6, comme se borne à l'invoquer la commune de Montigny-les-Metz pour soutenir que des constructions pouvaient être autorisées en dehors de la bande de 25 m ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mai 1995 et le permis de construire délivré le 3 juin 1992 par le maire de Montigny-les-Metz à la société Rizzon sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Montigny-les-Metz et à la SCI Claude Rizzon et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.